Coordination officieuse

26 septembre 1996 – Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle des "Prés Rosières"  (M.B. 23.10.1996)

modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2000* (M. B. 09.02.2000) et du 26 avril 2012 (M.B. 04.06.2012)**

*Art. 5. L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours le 26 septembre 1996.
**Art. 8. L'agrément est accordé pour une durée de vingt ans à dater du 26 avril 2012.

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l’agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l’article 11;
Vu la demande d’agrément du 25 janvier 1994 présentée par l’a.s.b.l. "Ligue royale belge pour la protection des oiseaux";
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature émis le 20 septembre 1994;
Vu l’avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut émis le 6 juillet 1995;
Sur la proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
[Vu la demande d'agrément du 15 juillet 1996, présentée par l'asbl "Ligue belge pour la Protection des Oiseaux";
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 17 décembre 1996;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, donné le 14 janvier 1999;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,][A.G.W. 27.01.2000]

[Vu l'avis réputé favorable par défaut du collège provincial du Hainaut;
Vu l'avis réputé favorable par défaut du collège communal de la ville de Lessines;
Vu les avis du Cantonnement et de la Direction de Mons remis respectivement en date du 8 octobre 2009 et du 9 octobre 2009;
Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle de Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 23 octobre 2009;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature remis en séance du 12 janvier 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 25 septembre 2008 par la Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux pour le site de Prés Rosières à Lessines;
Considérant que la motivation du classement en réserve naturelle agréée de ces parcelles réside dans le fait qu'elles constituent un vestige de la ceinture forestière qui entourait la ville de Grammont; qu'elles ont peu changé depuis le 18e siècle et qu'elles complètent la mosaïque de biotopes et la diversité biologique du site;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 25 septembre 2008;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;] [A.G.W. 26.04.2012]

Arrête :

Article 1er. [Sont constitués en réserve naturelle agréée de Prés Rosières, les 27 ha 62 a 62 ca de terrains cadastrés comme suit :

commune de Lessines, 2ème Division

Section A, nos 10c, 11c, 11d,

Section B, nos 399c, 401b, 407a, 389, 334d, 423a, 424c, 417, 439d, 439f, 439g, 439h, 397a, 398b, 402e, 400f, 445, 444, 442, 372f, 386b, 392e, 471a, 471b, 469, 472, 377e, 391d, 391e, 160, 436c, 432, 377h, 377g, 455b, 474a, 317e, 317d, 333a, 342b, 341b partie, 388, 387d

Section C, nos 191, 627b, 628b, 153f, 153k, 154a, 155, 156, 152b, 64b, 67a, 151c, 151d, 58, 59a, 81, 82, 128b, 128a, 127c, 173a, 77, 184b, 147, 149f, 145, 176c

et appartenant à l'asbl "Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux".]
[A.G.W. 27.01.2000]

Art. 2.  Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée des Prés Rosières est le chef de cantonnement de Mons.

Art. 3. L’agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 3bis. [...]
[A.G.W. 27.01.2000]
-[A.G.W. 26.04.2012]

Art. 3ter.[...]
[A.G.W. 27.01.2000]
- [A.G.W. 26.04.2012]

Art. 3quater.[...]
[A.G.W. 27.01.2000]
- [A.G.W. 26.04.2012]

Art. 4. Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.