Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature,
telle que modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu larrêté de lExécutif régional wallon du 17 juillet 1986
concernant lagrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves
naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment larticle 11;
Vu larrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu lavis favorable du Conseil supérieur wallon de la
Conservation de la Nature, donné le 18 avril 2006;
Vu lavis favorable du Collège provincial de la Province de
Liège, donné le 17 août 2006;
Considérant la demande dagrément en date du 15 février 2006,
présentée sous le nom de "lIle
aux Corsaires" par loccupant, lASBL Natagora;
Considérant lavis donné par les services extérieurs du
Département de la Nature et des Forêts, en date du 28 mars 2007 et celui donné par loccupant en date du 15
février 2006;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations
demandées dans le dossier (pages 10 à 18), par loccupant;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la
réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;
Sur proposition du Ministre de lAgriculture, de la Ruralité, de
lEnvironnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de lIle aux Corsaires; les 2 ha 02 a 15 ca de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :
commune de Liège : division dAngleur - section D, no 289 b appartenant à loccupant.
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de ″lIle aux Corsaires″ est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts majoritairement représenté.
Art. 3. Comme prévu à larticle 9, c, 5o, de larrêté de lExécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à larticle 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à loccupant de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
- enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;
- placer des panneaux didactiques;
- effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, laspect du terrain, les sources et le système hydrographique;
- allumer des feux;
- neutraliser les espèces animales non indigènes;
- exercer le droit de chasse ou détruire les espèces classées ″gibier″ dans le strict respect des dispositions de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et de ses arrêtés dexécution, en cas de dégâts aux cultures ou aux jardins.
Art. 4. Par dérogation à larticle 5 de larrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, en complément de larticle 4 de larrêté du 18 mai 2005, il est permis à loccupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
- dêtre porteur doutils de terrassement ou de coupe;
- dêtre porteur darmes de chasse et dengins de capture;
- dêtre accompagné de chiens de chasse.
Art. 5. Les dérogations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté font lobjet dun écrit daté et signé par loccupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. Loccupant est tenu den transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à larticle 2 du présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature.
Art. 6. Lagrément est accordé pour une durée de trente années.
Art. 7. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de lexécution du présent arrêté.
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Le plan peut être consulté auprès du Département Nature et Forêt de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.