16 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée des "Tournailles"  (M.B. 15.06.2007)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que modifiée et, notamment, les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié et, notamment, l'article 11;
Vu l'arrêté portant création de la réserve naturelle agréée des "Tournailles" du 3 mars 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 17 mars 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 26 octobre 2006;
Considérant la demande d'agrément en date du 16 février 1998, présentée sous le nom de "Tournailles" par l'occupant, l'ASBL Réserves naturelles RNOB;
Considérant l'avis donné par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, en date du 16 avril 1999;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 32 à 38), par l'occupant;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée des "Tournailles" les 5,6960 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :

- commune de Philippeville, division 10, section A, nos 143a, 143b, 139, 111, 123a, 121f, 188, 164c, 164h, 184, 185b, 185a et 164k, division 3, section D, nos 402a et 402b, et appartenant à l'occupant.

Art. 2. L'agrément est accordé pour un terme de trente années, à compter du 3 mars 1994.

Art. 3. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Namur.