Coordination officieuse

16 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de la "Vallée de la Gueule"  (M.B. 15.06.2007)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 (M.B. 04.06.2012)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que modifiée et, notamment, les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié et, notamment, l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 6 juin 2005;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, donné le 26 janvier 2006;
Vu le contrat de bail emphytéotique signé entre l'association "Réserves naturelles RNOB" et l'association "Natuurmonumenten" pour une durée de trente années à compter du 1er mars 2003;
Considérant la demande d'agrément en date du 18 janvier 2005, présentée sous le nom de "Vallée de la Gueule" par l'occupant, l'ASBL Réserves naturelles RNOB;
Considérant l'avis donné par les services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts, en date du 25 juillet 2005 et du 17 août 2006, et celui donné par l'occupant, en date du 6 août 2005;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier, par l'occupant;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté.
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

[Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;
Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, donné le 8 juillet 2010 et tenant compte de l'avis favorable du collège communal de Plombières, donné le 23 juin 2010;
Considérant la demande d'extension de la réserve naturelle agréée de la Vallée de la Gueule à Plombières déposée le 18 janvier 2010 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB;
Considérant l'avis favorable du Cantonnement d'Eupen du Département de la Nature et des Forêts, donné le 10 juin 2010;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Malmedy-Bullange du Département de la Nature et des Forêts, donné le 1er juillet 2010;
Considérant l'avis défavorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 16 juin 2010;
Considérant que l'avis défavorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement porte sur l'intérêt de la création de la réserve et non sur une incompatibilité au regard de l'aménagement du territoire;
Considérant le contrat de bail emphytéotique signé le 1er avril 2003 entre l'ASBL Réserves naturelles RNOB et l'Association Natuurmonumenten pour une durée de trente années à compter du 1er mars 2003;
Considérant l'intérêt d'agréer l'ensemble des parcelles de la réserve naturelle agréée de la Vallée de la Gueule jusqu'à une échéance identique;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifie les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées pour l'ensemble de la réserve dans la demande d'agrément déposée par l'occupant en date du 18 janvier 2010;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre du site, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
] [A.G.W. 26.04.2012]
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de "Vallée de la Gueule", les 5,0740 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :

- commune de Plombières, division 5, section A, nos 47g, 47h et 61g, appartenant à l'association "Natuurmonumenten", et les 7,7956 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :

- commune de Plombières, division 1re, section A, nos 1177, 1178, 1188, 1187b, 1194a, 1193a, 386l et 394r, appartenant à l'occupant, soit un total de 12,8696 hectares.

Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Vallée de la Gueule" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts majoritairement représenté.

Art. 3. [...] [A.G.W. 26.04.2012]

Art. 4. [...] [A.G.W. 26.04.2012]

Art. 5. [...] [A.G.W. 26.04.2012]

Art. 6. L'agrément est accordé pour une durée de trente années jusqu'au 28 février 2033.

Art. 7. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.