Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 (M.B. 04.08.2014)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que
modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant
l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains
à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que
modifié, notamment l'article 11;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le
6 juin 2005;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné
le 19 janvier 2006;
Considérant la demande d'agrément en date du 5 mars 2005, présentée sous le nom
de "Commanster" par l'occupant, l'ASBL Réserves naturelles RNOB;
Considérant l'avis donné par l'occupant, en date du 6 août 2005;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans
le dossier (pages 32 à 38), par l'occupant;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve,
reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;
[Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, remis le 24 avril 2012;
Vu l'avis favorable du Collège provincial du Luxembourg, remis le 5 juillet 2012;
Considérant les qualités biologiques remarquables du site;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;] [A.G.W. 15.05.2014]
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de
l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de "Commanster" les 7,8104 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :
commune de Vielsalm : division 4, section B, nos 1377, 1436a, 1436b, 1440, 1441, 1442, 1443, 1445, 1446a, 1450a, 1450b, 1451, 1452, 1453b, 1454a, 1457, 963a, 967a, 629a (partie), 635b (partie), 636 (partie), 642, 643, 646, 647, 649, 628 (partie), 967b et 1450b et appartenant à l'occupant.
Art. 2. [...] [A.G.W. 15.05.2014]
Art. 3. [...] [A.G.W. 15.05.2014]
Art. 4. [...] [A.G.W. 15.05.2014]
Art. 5. [...] [A.G.W. 15.05.2014]
Art. 6. L'agrément est accordé pour une durée de trente années.
Art. 7. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le plan peut être consulté auprès de la Division de la
Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de
l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes