Coordination officieuse

26 septembre 1996 – Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle La Plate Dessous les Monts (M.B. 23.10.1996)

modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 avril 2001 (M.B. 08.05.2001) et du 24 mai 2017 (M.B. 25.07.2017)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l’agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l’article 11;
Vu la demande d’agrément du 1er mars 1994 présentée par l’a.s.b.l. "Les Réserves Naturelles et Ornithologiques de Belgique";
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature émis le 20 septembre 1994;
Vu l’avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Luxembourg émis le 20 juillet 1995;
Sur la proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
[Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 17 novembre 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, donné le 24 février 2000;
Considérant la demande d'agrément du 23 septembre 1998, présentée par l'a.s.b.l. "Les Réserves naturelles RNOB";
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;][A.G.W. 12.04.2001]
[Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 28 février 2012;
Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, remis le 13 juin 2012;
Considérant les qualités biologiques remarquables du site;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve naturelle agréée « La Plate dessous les Monts » ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement, afin d'uniformiser l'ensemble des échéances et d'agréer l'ensemble des parcelles de la réserve pour 30 ans;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
] [A.G.W. 24.05.2017]
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. [Sont constitués en réserve naturelle de "La Plate Dessous les Monts", les 9 ha 05 a 40 ca de terrains cadastrés comme suit :

- commune de Tintigny, 1re division, section A, nos 87, 88a, 85, 64f, 74h, 76a, 77a, 78a, 79, 80, 82a, 90, 91a et 93a;

- commune de Etalle, 4e division, section C, nos 1606b, 1551, 1552, 1605r, 1457b, 1599, 1557, 1559a,1561, 1535, 1560, 1595a, 1538, 1541, 1540, 1596, 1597 et 1608, et appartenant à l’a.s.b.l. "Les réserves naturelles et ornithologiques de Belgique".]
[A.G.W. 12.04.2001]

Art. 2. [...][A.G.W. 24.05.2017]

Art. 3.  [...][A.G.W. 24.05.2017]

Art. 4.  [...][A.G.W. 24.05.2017]

Art. 5.  [...][A.G.W. 24.05.2017]

Art. 6. L’agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 7. Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.