21 juin 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle agréée du "Ru des Fagnes" à Malmedy (M.B. 12.07.2018)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant agrément de la réserve naturelle du "Ru des Fagnes";
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 27 novembre 2012;
Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, remis le 8 février 2013;
Vu l'avis favorable du Cantonnement de Malmedy du Département de la nature et des forêts, remis le 22 janvier 2013;
Considérant la demande d'extension d'agrément déposée par l'association NATAGORA, le 17 septembre 2012;
Considérant les qualités biologiques avérées du site;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site et que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de "Ru des Fagnes", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune Division Section Parcelle Surface (ares)
WAIMES 1 K 1c 0,11
WAIMES 1 K 1d 61,44
WAIMES 1 K 1b 2,02
WAIMES 1 L 139 60,14
WAIMES 1 L 144a 18,86
WAIMES 1 L 142 70,02
WAIMES 1 L 141 23,56
WAIMES 1 K 5a 100,87
WAIMES 1 L 140 80,88
WAIMES 1 L 162a 32,79
Waimes 1 L 166 73,11
WAIMES 1 L 178b 27,13
WAIMES 1 L 125c 10,72
WAIMES 1 L 282 20,57
WAIMES 1 L 283 10,95
WAIMES 1 L 284 16,37
WAIMES 1 L 125d 7,05
WAIMES 1 L 234 49,09
WAIMES 1 L 233 61,19
WAIMES 1 L 230 59,68
WAIMES 1 L 260a 21,56
WAIMES 1 L 304a 35,35
WAIMES 1 L 261b 0,98
WAIMES 1 L 261a 7,62
WAIMES 1 L 260b 3,62
WAIMES 1 L 275a 25,86
WAIMES 1 L 273c 10,89
WAIMES 1 L 273b 12,96
WAIMES 1 L 276 26,95
WAIMES 1 L 273a 12,46
WAIMES 1 L 144b 38,54
WAIMES 1 L 174 34,24
WAIMES 1 L 173 71,59
WAIMES 1 L 247 64,53
WAIMES 1 L 217 17,59
WAIMES 1 L 216 11,75
       
       Sous-total 1183,04
MALMEDY 6 G 43a 20,99
MALMEDY 6 G 43b 2,06
       
       Sous-total 23,05
       TOTAL 1206,09


dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2. Bénéficient d'un renouvellement ou d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de "Ru des Fagnes", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune Division Section Parcelle Surface (ha)
WAIMES 1 K 13a 22,48
WAIMES 1 K 13b 33,72
WAIMES 1 L 175 33,72
WAIMES 1 L 136 59,02
WAIMES 1 L 170a 52,82
WAIMES 1 L 169 48,79
WAIMES 1 L 127a 39,93
WAIMES 1 L 127b 61,24
WAIMES 1 L 143a 43,38
WAIMES 1 L 262b 93,82
WAIMES 1 L 270 73,33
WAIMES 1 L 272a 32,45
WAIMES 1 L 269 44,21
WAIMES 1 L 268 42,02
WAIMES 1 L 266 35,57
WAIMES 1 L 125f 8,16
WAIMES 1 L 125e 20,19
WAIMES 1 L 119c 14,65
WAIMES 1 L 119b 7,76
WAIMES 1 L 172 72,03
WAIMES 1 L 170b 107,56
WAIMES 1 L 179c 5
WAIMES 1 L 176 56,97
WAIMES 1 L 177 56,98
WAIMES 1 L 138 31,43
WAIMES 1 L 288 17,28
WAIMES 1 L 356 40,17
WAIMES 1 L 171a 71,53
WAIMES 1 L 146 24,03
WAIMES 1 L 278a 17,09
WAIMES 1 L 280a 38,37
WAIMES 1 L 306 16,33
WAIMES 1 L 215a 46,75
WAIMES 1 L 215b 13,11
WAIMES 1 L 250 11,59
WAIMES 1 L 150a 33,02
WAIMES 1 L 240a 7,26
WAIMES 1 L 267 25,6
WAIMES 1 L 254a 12,62
WAIMES 1 L 357 24,09
WAIMES 1 L 131a 16,01
WAIMES 1 L 130 29,03
WAIMES 1 L 129 48,6
WAIMES 1 L 143b 48,61
WAIMES 1 L 132a 17,13
WAIMES 1 L 124 18,26
WAIMES 1 L 135b 51,18
WAIMES 1 L 133a 57,22
WAIMES 1 L 126b 43,19
WAIMES 1 L 122 8,4
WAIMES 1 L 123 14
WAIMES 1 L 126c 45,42
WAIMES 1 L 121b 22,8
       TOTAL 1915,92


dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ils sont repris en presque totalité dans le périmètre Natura 2000 BE 33054 " Vallée de l'Amblève entre Montenau et Baugnez ".

La superficie totale présumée de la réserve naturelle agréée est de 31,2201 hectares et l'extension porte donc sur une superficie de 12, 0609 hectares. La surface totale reprise sur la commune de Malmédy est de 0.2305 ha, tandis que celle reprise sur la commune de Waimes est de 30,9896 ha.

Art. 3. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du "Ru des Fagnes" est le chef de cantonnement de Malmedy du Département de la nature et des forêts.

Art. 4. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

2° placer des clôtures pour le bétail;

3° faire pâturer des animaux domestiques;

4° creuser et entretenir des mares;

5° placer des panneaux didactiques;

6° brûler des débris végétaux;

7° extraire ou remuer des pierres;

8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :

- de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés;

- d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction;

- d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture;

- d'être accompagnés de chiens et de furets;

Art. 6. Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 7. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle "ruralité", section "nature" du Conseil économique et social de Wallonie.

Art. 8. L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 9. L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 est abrogé.

Art. 10. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.