Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 (M.B. 26.06.2006)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que
modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant
l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains
à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que
modifié, et notamment l'article 11;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le
1er décembre 2000;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Hainaut, donné le
24 avril 2003;
Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés en date du 25 septembre
2000, présentée sous le nom de "SEBASTOPOL" par l'occupant, l'a.s.b.l. "Réserves
naturelles RNOB";
Considérant la convention d'occupation signée par l'occupant avec la commune de
Châtelet, en date du 22 juin 1992;
Considérant l'existence d'un droit de servitude accordé à Air liquide, sur une
partie des biens, pour l'exploitation et le transport du gaz;
Considérant les avis remis par les services extérieurs de la Division de la
Nature et des Forêts, le 16 novembre 2000 et le 28 avril 2003, et la lettre de
l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB" du 11 mars 2003;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans
le dossier (pages 80 à 82), par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB";
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve,
reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en
fait partie;
[Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature,
donné le 24 février 2006;
Considérant la demande de dérogation de l'occupant, datée du 22 décembre 2005;][A.G.W.
24.05.2006]
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de
l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de "SEBASTOPOL" les 17 ha 78 a 34 ca de terrains cadastrés (ou supposés tels) comme suit :
commune de Châtelet 4e Division Section C, nos 330 à 335, 390 à 400, 401A, 403, 404, 407C, 421, 422A, 423A, 423B, 424, 434, 437, 438B, 446M, 447B, 450B, 450D, 453E, 461A, 466A et 467 à 469, appartenant à la commune de Châtelet (pour 14 ha 92 a 82 ca), commune de Châtelet 4e Division Section C, nos 423C, 458A, 460, 463, 464, 465(P), 453B, Section B, n° 429C, 889G, 890C, appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB" (pour 2 ha 85 a 52 ca).
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "SEBASTOPOL" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré.
Art. 3. [Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la Conservation de la Nature, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
- enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;
- placer des panneaux didactiques;
- réguler les populations de sanglier en le poussant en
dehors des limites de la réserve.]
[A.G.W. 24.05.2006]
Art. 4. [Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
- de porter des instruments de coupe ou d'extraction;
- d'enlever des plantes ou des parties végétales;
- d'autoriser le passage des personnes (non armées) et des
chiens en vue de rechercher et de poursuivre le sanglier.]
[A.G.W. 24.05.2006]
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature.
Art. 6. L'agrément est accordé jusqu'au 30 septembre 2020, date limite d'exercice de la convention d'occupation des terrains loués par l'occupant.
Art. 7. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le plan peut être consulté auprès de la Division de la Nature et des Forêts,
avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.