Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 (M.B. 27.07.2007) et du 26 avril 2012 (M.B. 31.05.2012)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que
modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant
l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains
à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que
modifié, et notamment l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 1998, portant création de la
réserve naturelle agréée de "Enneilles";
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le
3 juillet 2001;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, donné
le 26 juin 2003;
Considérant le dossier et la demande d'agrément, déposés le 27 mars 2001 par
l'A.S.B.L. "Réserves naturelles R.N.O.B.";
Considérant l'avis remis par les services extérieurs de la Division de la Nature
et des Forêts, le 12 mai 2003 et la lettre de l'A.S.B.L. "Réserves naturelles
R.N.O.B." du 22 avril 2003;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans
le dossier (pages 40 à 42), par l'A.S.B.L. "Réserves naturelles R.N.O.B.";
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve,
reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
[Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de
la Nature, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 33, 37 et 41;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la
surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles
domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment
les articles 2 et 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 1998, portant création de la
réserve agréée de "Enneilles" tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement
wallon, portant extension de la Réserve naturelle agréée de "Enneilles" du 4
mars 2004 et du 24 mai 2006;
Considérant la demande de dérogation de l'occupant, datée du 20 mars 2006,
sollicitant, dans l'intérêt de la protection de la flore sauvage, de pouvoir
limiter la population de sangliers sur la totalité de la réserve en procédant
selon les besoins à une destruction ponctuelle une année sur deux ou trois ou
passer une convention de chasse avec un chasseur voisin;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur Wallon de la Conservation de la Nature,
donné le 17 avril 2007, précisant qu'il s'agit en effet d'autoriser des
opérations qui, en raison des dégâts occasionnés aux prairies de la réserve par
les sangliers, sont totalement indispensables pour assurer la mise en oeuvre du
plan de gestion;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement
et du Tourisme;][A.G.W. 21.06.2007]
[Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;
Vu l'avis favorable du collège provincial de Luxembourg, donné le 15 juillet 2010 et tenant compte de l'avis favorable du collège communal de Durbuy, donné le 9 juin 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 18 janvier 2010 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site des "Enneilles" à Durbuy, dont elle est propriétaire;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 22 juin 2010;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Marche-en-Famenne du Département de la Nature et des Forêts, donné le 11 août 2010;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve des "Enneilles" ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées;
Considérant que l'intérêt biologique du site est remarquable à plus d'un titre; qu'aux côtés des espèces patrimoniales rares et protégées, cette partie de la réserve naturelle des "Enneilles" est avant tout un témoignage des anciennes pratiques agropastorales qui ont façonné le paysage de la Famenne; que la gestion extensive du site a généré une mosaïque de végétations comprenant notamment des pâtures, des taillis, des futaies, des fourrés, des clairières, des mégaphorbiaies, des pelouses sèches sur schiste, des prés humides;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifie les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 18 janvier 2010;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;][A.G.W. 26.04.2012]
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de "Enneilles", les 23 ha 59 a 61 ca de terrains cadastrés comme suit :
Commune de Durbuy, division 6, section E, nos 346b, 361a, 361b, 363e, 384a, 387a, 391, 392b, 392a, 398, 465, 466b, 466a, 466c, 467b, 467a, 467c, 468, 469, 492, 343b, 343d, 343c, 343e, 343f, 343g, 346d, 346c, 358l, 358m, 359b, 359c, 511, 585a, 600b, 599b.
Division : Grandhan, section E, n° 511, appartenant à l'A.S.B.L. « Réserves naturelles R.N.O.B. »
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Enneilles" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré.
Art. 3. [...]
[A.G.W. 21.06.2007] [A.G.W. 26.04.2012]
Art. 4.[...]
[A.G.W. 21.06.2007] [A.G.W. 26.04.2012]
Art. 5.[...]
[A.G.W. 26.04.2012]
Art. 6. L'agrément est accordé pour couvrir la période restante d'un terme de trente ans, ayant pris effet le 14 mai 1998, soit jusqu'au 13 mai 2028.
Art. 7. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.