20 mars 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension (2) du périmètre de la réserve naturelle agréée de "Kolvenderbach" à Büllingen (M.B. 24.04.2003)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19, 37, 58bis;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995, portant création de la réserve agréée de "Kolvenderbach";
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant sur l'agrément de parcelles supplémentaires dans la réserve naturelle agréée de "Kolvenderbach";
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 28 septembre 1999;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil Provincial de Liège, donné le 4 mai 2001;
Considérant la demande d'agrément du 15 juillet 1999 et le dossier 08/99, présentés par l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB";
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier (pages 64 à 69) par l'occupant;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de "Kolvenderbach" les 12 ha, 03 a, 98 ca, de terrains cadastrés comme suit :

Commune de Bullingen, 9e Division, Section A, n° 192a, 193, 204, 209, 210, 215a, 218a (partie);

Section C, n° 63a, 64a, 79c, 79d;

Commune de Amel, 12e Division, Section B n° 78, 79, 80;

Section C, n° 225, 226a, 226b, 240a, 248a, 248b.

et appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB".

Art. 2. L'agrément est accordé pour un terme prenant fin le 17 mai 2025.

Art. 3. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté