Coordination officieuse
modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon :
-
du
12 décembre 1996 (M.B. 23.01.1997)
- du 30 août 2012 (M.B. 19.09.2012)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée
par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et
notamment les articles 6,
10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l’arrêté
de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par
l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 16 juillet 1991, concernant
l’agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de
terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations
privés, et notamment l’article 11;
Vu la demande d’agrément du 12 octobre
1993 présentée par l’a.s.b.l. « Les Réserves naturelles et ornithologiques
de Belgique »;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de
la Conservation de la Nature émis le 16 novembre 1993;
Vu l’avis de la Députation permanente du
Conseil provincial de Namur émis le 24 février 1994,
[Vu la demande d’agrément du 22 janvier 1996 présentée par l’a.s.b.l. « Les Réserves naturelles et ornithologiques
de Belgique »;
Considérant qu'il convient de rectifier l'arrêté du Gouvernement wallon du
18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle de "Devant-Bouvignes";
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles
et de l'Agriculture,][A.G.W. 12.12.1996]
[Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de Namur, donné le 8 juillet 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2009 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de la réserve naturelle agréée de Devant-Bouvignes à Dinant dont elle est l'unique occupant;
Considérant que l'intérêt biologique de la réserve naturelle agréée de Devant-Bouvignes est exceptionnel;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Dinant du Département de la Nature et des Forêts, donné le 21 juin 2010;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, donné le 13 août 2010;
Considérant le bail emphytéotique signé le 8 août 2005, transcrit au bureau des hypothèques à Dinant le 2 septembre 2005, entre les Carrières de Leffe SA et l'ASBL Réserves naturelles RNOB;
Considérant qu'il est préférable de faire coïncider l'échéance des agréments des différentes parcelles et que les parcelles agréées en 1995 le sont jusqu'au 17 mai 2025;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 16 septembre 2009;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;][A.G.W. 30.08.2012]
Arrête:
Article 1er. [Sont constitués en réserve naturelle agréée de « Devant-Bouvignes », les 29 ha 98 a 73 ca de terrains cadastrés comme suit :
Commune de Dinant,
Division 4, Section B nos 88x, 89, 90, 91s, 92, 93, 95, 96,
97s, 98k et appartenant à la commune de Dinant.]
[A.G.W. 12.12.1996]
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Devant-Bouvignes est le chef de cantonnement de Dinant.
Art. 3. [Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :
1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;
2° placer des panneaux didactiques;
3° brûler des débris végétaux;
4° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
5° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.]
[A.G.W. 30.08.2012]
Art. 4. [Les délégations prévues à l'article 3 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 2.]
[A.G.W. 30.08.2012]
Art. 5. [...]
[A.G.W. 30.08.2012]
Art. 6. L’agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.