Coordination officieuse
modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 (M.B. 23.01.1997) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013 (M.B. 31.01.2013)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi
du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les
décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment
les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l’arrêté
de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par
l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 16 juillet 1991, concernant
l’agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de
terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations
privés, et notamment l’article 11;
Vu la demande d’agrément du 12 octobre 1993
présentée par l’a.s.b.l. « Les Réserves naturelles et ornithologiques de
Belgique »;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la
Conservation de la Nature émis le 16 novembre 1993;
Vu l’avis de la Députation permanente du
Conseil provincial de Namur émis le 24 février 1994;
Arrête:
Article 1er. [Sont constitués en réserve naturelle agréée de « Fossage-Henri », les 3 ha 21a 50 ca de terrains cadastrés comme suit :
Commune de Gedinne,
Division 6, Section B nos 752 n, 752 v, 752 q, 752 w, 753 e,
753 f, 754 c et appartenant à l’a.s.b.l. « Les Réserves naturelles et
ornithologiques de Belgique.]
[A.G.W.
12.12.1996]
Art. 2. [...]
[A.G.W. 10.01.2013]
Art. 3. [...]
[A.G.W. 10.01.2013]
Art. 4. [...]
[A.G.W. 10.01.2013]
Art. 5. [...]
[A.G.W. 10.01.2013]
Art. 6. L’agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.