Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2006 portant sur la deuxième extension de la réserve naturelle agréée de "Enneilles et sur la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 1998 (M.B. 26.06.2006) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 (M.B. 31.05.2012)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les
décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les
articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par
l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 concernant l'agrément
des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger
en réserves naturelles agréées par les association privées, notamment l'article
11;
Vu la convention de gestion entre la société coopérative "Terre d'Enneille" et
l'association "Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique", signée
le 1er août 1997;
Vu la demande d'agrément du 11 juin 1996, présentée par la société coopérative "Terre d'Enneille";
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, émis le 9
janvier 1997;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, émis
le 4 décembre 1997,
[Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;
Vu l'avis favorable du collège provincial de Luxembourg, donné le 15 juillet 2010 et tenant compte de l'avis favorable du collège communal de Durbuy, donné le 9 juin 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 18 janvier 2010 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site des "Enneilles" à Durbuy, dont elle est propriétaire;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 22 juin 2010;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Marche-en-Famenne du Département de la Nature et des Forêts, donné le 11 août 2010;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve des "Enneilles" ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des agréments des parcelles concernées;
Considérant que l'intérêt biologique du site est remarquable à plus d'un titre; qu'aux côtés des espèces patrimoniales rares et protégées, cette partie de la réserve naturelle des "Enneilles" est avant tout un témoignage des anciennes pratiques agropastorales qui ont façonné le paysage de la Famenne; que la gestion extensive du site a généré une mosaïque de végétations comprenant notamment des pâtures, des taillis, des futaies, des fourrés, des clairières, des mégaphorbiaies, des pelouses sèches sur schiste, des prés humides;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifie les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 18 janvier 2010;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;] [A.G.W. 26.04.2012]
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée des "Enneilles", les 3 ha 45 a 20 ca (ou présumés tels) de terrains nouvellement cadastrés comme suit :
- ville de Durbuy, div. de Grandhan, section E, nos 506c, d, g, 542e (en
partie), [ ... ] et appartenant à la société civile coopérative "Terre d'Enneille".
[A.G.W. 24.05.2006]
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée des "Enneilles" est le chef du cantonnement de Marche.
Art. 3. [...]
[A.G.W. 26.04.2012]
Art. 4.[...]
[A.G.W. 26.04.2012]
Art. 5. L'agrément est accepté pour un terme de vingt ans prenant cours à la date de la signature du présent arrêté.