modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 (M.B. 04.08.2014)
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que
modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, tel que modifié,
concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats
de terrains à ériger en réserves naturelles par les associations privées, et
notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrément présentée par l'asbl "Les Réserves naturelles et
ornithologiques de Belgique";
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg;
[Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, remis le 24 avril 2012;
Vu l'avis favorable du Collège provincial du Luxembourg, remis le 5 juillet 2012;
Considérant les qualités biologiques remarquables du site;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;] [A.G.W. 15.05.2014]
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et
de l'Agriculture,
Arrête :
Article 1er. Sont agréés en tant que réserve naturelle de Commanster, les 16 ha 23 a 46 ca cadastrés comme suit :
- commune de Vielsam, 4ème division, section B, n°s 141a2, 141b2, 590c, 594a, 597, 615c, 817c, 821b, 827b, 827c, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835a, 835b, 835c, 836, 837a, 837c, 838, 839, 841a, 842, 843, 844, 845, 847, 848, 849, 850a, 850b, 851, 852, 854, 855, 857a, 867, 869, 873, 936, 954a, 955, 956, 958a, 965, 966, 967d, 967e, 968c, 968d, 983, 984, 1077c, 1100b, 1112, 1114, 1115, 1116, 1117a, 1123, 1125d, 1126b, 1127b, 1127c, 1130a, 1134, 1136a, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143a, 1144, 1146c, 1148a, 1149, 1150, 1318, 1320, 1325, 1358, 1359, 1360, 1361, 1368a, 1370, 1371, 1372b, 1373, 1449 et 1449/02,
et appartenant à l'asbl "Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique".
Art. 2. [...] [A.G.W. 15.05.2014]
Art. 3. [...] [A.G.W. 15.05.2014]
Art. 4. [...] [A.G.W. 15.05.2014]
Art. 5. [...] [A.G.W. 15.05.2014]
Art. 6. L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Art. 7. Le Ministre ayant la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.