Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012 (M.B. 04.06.2012)*
*Art. 8. L'agrément est accordé pour une durée de trente ans à dater du 26 avril 2012.
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, telle que
modifiée, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, tel que modifié,
concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats
de terrains à ériger en réserves naturelles par les associations privées, et
notamment l'article 11;
Vu la demande d'agrément présentée par l'asbl "Les Réserves naturelles et
ornithologiques de Belgique";
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et
de l'Agriculture,
[Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;
Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, donné le 8 juillet 2010 et tenant compte de l'avis du collège communal de Gouvy, donné le 14 juin 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2009 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de la réserve naturelle agréée de Chi Fontaine à Gouvy;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 15 juin 2010;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Marche-en-Famenne du Département de la Nature et des Forêts, donné le 10 août 2010;
Considérant que le site apparaît comme une relicte de différents milieux remarquables qui occupaient autrefois les hauts plateaux ardennais et, qu'à ce titre, il nécessite une protection forte;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve naturelle de Chi Fontaine ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement, afin d'uniformiser l'ensemble des échéances et d'agréer l'ensemble des parcelles de la réserve pour trente ans;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifie les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément introduit le 16 septembre 2009;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;] [A.G.W. 26.04.2012]
Arrête :
Article 1er. Sont agréés en tant que réserve naturelle de Chi fontaine, les 9 ha 13 a 39 ca cadastrés comme suit :
- commune de Gouvy, 3e division, section D, n°s 33, 109a, 113, 1096, 1097, 1098, 1194a, 1196a, 1204, 1205a, 1205c, 1206, 1207, 1209, 1210, 1211, 1212, 1214, 1217a, 1217b, 1219a, 1220, 1222a, 1257a, 1259a, 1263a, 1304b(p) et 1362b3;
- commune de Gouvy, 3e division, section E, n°s 23d, 23e, 30a, 31b, 43a, 44b, 45, 46a, 48, 51, 52, 53, 55c, 55d, 111a, 115, 117a et 150b,
et appartenant à l'asbl « Les Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique ».
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Chi fontaine est le chef de cantonnement de Neufchâteau.
Art. 3. [...]
[A.G.W. 26.04.2012]
Art. 4. [...]
[A.G.W. 26.04.2012]
Art. 5. [...]
[A.G.W. 26.04.2012]
Art. 6. L'agrément est accepté pour un terme de trente ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Art. 7. Le Ministre ayant la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.