12 décembre 1996 – Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de parcelles supplémentaires dans la réserve naturelle agréée de Sampont (M.B. 23.01.1997)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l’agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l’article 11;
Vu les demandes d’agrément du 30 juin 1988 et du 1 juin 1989 présentées par l’a.s.b.l. "Les Réserves Naturelles et Ornithologiques de Belgique";
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature émis le 17 septembre 1991;
Vu l’avis favorable de la Députation permanente du conseil provincial de Luxembourg émis le 13 février 1992;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 4 juin 1991, portant agrément de la réserve naturelle de Sampont;
Sur la proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
Arrête :

Article 1er. Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de Sampont, les 16 ha 19 a 34 ca de terrains cadastrés comme suit :

Commune d’Arlon, Division 8, Section D, nos 1311, 1536, 1538R, 1540A, 1562d, 1572a, 1576a, 1599, 1600a, 1607b, 1609D, 1609F, 1613b, 1613c, 1613d, 1616c, 1616d, 1617e, 1618, 1621a, 1622a, 1623c, 1623d, 1624c, 1625, 1626d, 1626e, 1627, 1629, 1630, 1631, 1633a, 1634a, 1634b, 1635a, 1643a, 1643b, 1644a, 1647A, 1651, 1652, 1653a, 1653b, 1653c, 1655A pie, 1656a, 1656b, 1656c, 1656d, 1660, 1666d, 1671, 1672, 1673a, 1673b, 1674, 1675, 1676, 1677, 1678, 1680, 1681, 1682, 1684, 1685a, 1685c, 1685d, 1686, 1687a, 1688, 1689, 1690, 1696a, 1697a, 1700, 1701, 1702, 1703, 1704, 1720, 1721, 1722, 1724b, 1725b, 1725c, 1726c, 1727a, 1727b, 1730a, 1732, 1733a, 1737c,

et appartenant à l’a.s.b.l. "Les Réserves Naturelles et Ornithologiques de Belgique".

Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Sampont est le chef de cantonnement d’Arlon.

Art. 3. Comme prévu à l’article 9 (C 5°) de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 relatif à l’agrément des réserves naturelles privées et par dérogation à l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, il est permis à l’occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

– enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

– placer des panneaux didactiques.

Art. 4. Par dérogation à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 1975, modifié par l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l’occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :

– d’être porteur d’instruments de coupe.

Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l’objet d’un écrit daté et signé par l’occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L’occupant est tenu d’en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l’article 2 et au service de la Conservation de la Nature.

Art. 6. L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours le 4 juin 1991.