31 mai 1990 – Arrêté de l’Exécutif régional wallon portant agrément de la Réserve naturelle de « Martine Clesse » à Crombach (M.B. 22.08.1990 - err. 14.11.1990)

 

L’Exécutif régional wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, modifiée par le décret du 11 avril 1984 et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l’agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l’article 11;
Vu la demande d’agrément du 27 janvier 1989 des Réserves naturelles et ornithologiques de Belgique;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis en sa séance du 18 avril 1989;
Vu l’avis de la Députation permanente du conseil provincial de Liège, émis le 22 mars 1990;
Arrête :

Article 1er. Sont constituées en Réserve naturelle agréée de Martine Clesse, à Crombach, les parcelles de terrain sises dans la Vallée de Mittelbach à Crombach (commune de Saint-Vith) et dans la vallée affluente de la Braunlauf à Thommen (commune de Burg-Reuland) cadastrées section R: 262A, 263A, 265A, 259B, 261, 289F 290A, 317B et 320A, d’une superficie de 10 ha 80 a 66 ca.

Art. 2. Le fonctionnaire de l’Inspection générale de l’Environnement et des Forêts chargé de la surveillance de la Réserve naturelle agréée « Martine Clesse », à Crombach est le chef de cantonnement de Saint-Vith.

Art. 3. Comme prévu à l’article 9, §5, de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 relatif à l’agrément des réserves naturelles privées et par dérogation à l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984 et 16 juillet 1985, il est permis à l’occupant et à ses délégués, de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion:

– enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

– retracer les sentiers et chemins qui existaient jadis;

– poser des panneaux didactiques.

Art. 4. Par dérogation à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l’occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion:

– d’être porteurs d’instruments de coupe ou d’extraction;

– d’enlever des plantes ou des parties végétales.

Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l’objet d’un écrit daté et signé par l’occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L’occupant est tenu d’en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l’article 2 et au service de la Conservation de la Nature.

Art. 6. L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.