31 mai 1990 – Arrêté de l’Exécutif régional wallon portant agrément de la Réserve naturelle du "Rocheux" à Theux (M.B. du 22.08.1990)

 

L’Exécutif régional wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, modifiée par le décret du 11 avril 1984 et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l’agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l’article 11;
Vu la demande d’agrément de la commune de Theux du 11 juillet 1989 délibérée en conseil communal le 4 juillet 1989;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis en ses séances des 19 et 24 octobre 1989;
Vu l’avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, émis le 15 février 1990;
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en Réserve naturelle agréée du Rocheux à Theux, les 3 ha 22 a 52 ca de terrains sis au lieu dit « Sur le Rocheux », cadastrés commune de Theux, section C, n° 51/E et 51/D.

Art. 2. Le fonctionnaire de l’Inspection Générale de l’Environnement et des Forêts chargé de la surveillance de la Réserve Naturelle agréée à Rocheux, à Theux, est le chef de cantonnement de Spa.

Art. 3. Par dérogation à l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984 et 16 juillet 1985, il est permis à l’occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

– enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

– allumer des feux.

Art. 4. Par dérogation à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l’occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :

– d’être porteurs d’instruments de coupe ou d’extraction;

– d’enlever des plantes ou des parties végétales.

Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l’objet d’un écrit daté et signé par l’occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L’occupant est tenu d’en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l’article 2 et au service de la Conservation de la Nature.

Art. 6. L’agrément est accepté pour un terme de 30 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.