6 juin 2019 - Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux recours (M.B. 12.12.2019)

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 40, 41, 55, § 7, 69 et 95;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 20, 47, 72 et 85,
Arrête :

Article 1er. Le formulaire relatif aux recours visées aux articles 20, 47, 72 et 85 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

_______________

Annexe : ici