Législation/grille évaluation parcs naturels

24 janvier 2018 - Arrêté ministériel fixant la grille d'évaluation prévue à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels (M.B. 05.03.2018)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région;
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'article 18;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'article 4;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 8 octobre 2013;
Vu l'avis 62.136/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2017 en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le rapport du 24 janvier 2018 établi conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant que les parcs naturels font l'objet d'une évaluation décennale et qu'une évaluation intermédiaire est réalisée après une période de cinq ans; que ces évaluations portent sur le fonctionnement du parc naturel et de la commission de gestion, ainsi que sur le bilan des actions menées par le parc naturel dans le cadre du rôle visé à l'article 7 du décret et du plan de gestion visé à l'article 8 du décret; que la cohérence entre le plan de gestion et les plans et programmes en vigueur, ainsi que l'adéquation des politiques communales par rapport aux objectifs du plan de gestion, sont également évaluées;
Considérant que les rapports d'évaluation décennale et d'évaluation intermédiaire sont élaborés par la commission de gestion sur la base d'une grille d'évaluation arrêtée par le Gouvernement;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, prévoit que « les évaluations intermédiaire et décennale des parcs naturels visées à l'article 18 du décret sont réalisées conformément à une grille d'évaluation arrêtée par le Ministre ayant les parcs naturels dans ses attributions » et que « la grille d'évaluation porte sur les thèmes suivants : 1° évaluation du leadership; 2° évaluation de la stratégie et de la planification; 3° ressources humaines; 4° partenariats et ressources; 5° processus internes et contrôle interne; 6° mesure des résultats atteints par le parc naturel et par la commission de gestion dans leurs efforts pour satisfaire les besoins et les attentes du public et des partenaires; 7° mesure des résultats atteints par le parc naturel en matière de satisfaction et de motivation du personnel; 8° mesure des résultats des performances-clés atteints par le parc naturel. »; que le même article 4 dispose également que « la grille d'évaluation prévoit une méthode de pondération de ces thèmes, de manière à obtenir une équivalence entre les résultats en matière de management interne du parc, de résultats obtenus par le parc naturel auprès du public et des partenaires, et de résultats des performances-clés »;
Considérant que le présent arrêté a pour objet d'arrêter la grille d'évaluation susvisée,
Arrête :

Article unique. La grille d'évaluation visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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Annexe

GRILLE D'EVALUATION

I. Fonctionnement du Parc naturel et de la Commission de gestion

Thème n° 1 - Evaluation du Leadership

Identification du Directeur du Parc naturel :

Mr/Mme : .........................................................

Critère d'évaluation	Points forts relevés	Points d'amélioration à apporter	Appréciation suivant la grille de lecture
1.1 - Donner une orientation au Parc naturel dans le cadre du développement de ses missions
1.2 - Développer et mettre en place un système de management pour gérer le Parc naturel et la Commission de gestion

Cotation chiffrée
Total des deux critères / 10
Pondération du thème n° 1 / 10

Conclusion sur le thème n° 1 :

..........................................................................................................................................................................................................

Thème n° 2 - Evaluation de la stratégie et de la planification

Critère d'évaluation	Points forts relevés	Points d'amélioration à apporter	Appréciation suivant la grille de lecture
2.1 - Collecte des informations sur les besoins actuels et futurs du Parc naturel et de la Commission de gestion
2.2 - Développement, révision et actualisation de la stratégie et de la planification du Parc naturel et de la Commission de gestion en fonction des besoins et des ressources disponibles

Cotation chiffrée
Total des deux critères / 10
Pondération du thème n° 2 / 10

Conclusion sur le thème n° 2 :

Thème n° 3 - Ressources humaines

Ressources humaines disponibles (en équivalents temps plein) :

Année T	T+1	T+2	T+3	T+4	T+5	T+6	T+7	T+8	T+9

Critère d'évaluation	Points forts relevés	Points d'amélioration à apporter	Appréciation suivant la grille de lecture
3.1 - Gestion des ressources humaines, développement des compétences des collaborateurs et alignement des objectifs individuels sur ceux du Parc naturel et de la Commission de gestion
3.2 - Implication des collaborateurs en développant le dialogue, la responsabilité et la délégation de pouvoir
3.3 - Gestion des conflits

Cotation chiffrée
Total des trois critères / 15
Pondération du thème n° 3 / 10

Conclusion sur le thème n° 3 :

Thème n° 4 - Partenariats et ressources

Critère d'évaluation	Points forts relevés	Points d'amélioration à apporter	Appréciation suivant la grille de lecture
4.1 - Développement, mise en oeuvre et gestion de partenariats avec le public et les organisations externes
4.2 - Gestion financière
4.3 - Gestion des installations et des équipements

Cotation chiffrée
Total des trois critères / 15
Pondération du thème n° 4 / 10

Conclusion sur le thème n° 4 :

Thème n° 5 - Processus internes et contrôle interne

Identification des processus internes en vigueur pour le Parc naturel et la Commission de gestion

Intitulé du processus	Logigramme / organigramme

Le Parc naturel et la Commission de gestion sont-ils inscrits dans une démarche de certification des organisations (ISO, EMAS,...) ? OUI / NON

Critère d'évaluation	Points forts relevés	Points d'amélioration à apporter	Appréciation suivant la grille de lecture
5.1 - Conception et gestion continue des processus internes de fonctionnement et mise en oeuvre de processus de contrôle interne

Cotation chiffrée
Total du critère / 5
Pondération du thème n° 5/ 10

Conclusion sur le thème n° 5 :

Thème n° 6 - Mesure des résultats atteints par le Parc naturel
en matière de satisfaction et de motivation du personnel

Critère d'évaluation	Points forts relevés	Points d'amélioration à apporter	Appréciation suivant la grille de lecture
6.1 - Identification des indicateurs utilisés afin de mesurer le degré de motivation et de satisfaction du personnel
6.2 - Résultats des mesures de satisfaction et de motivation du personnel

Cotation chiffrée
Total des deux critères / 10
Pondération du thème n° 6 / 10

Conclusion sur le thème n° 6 :

Conclusion générale de la 1re partie

Thème	Maximum	Total obtenu pour le thème	Commentaires
1re Partie : Fonctionnement du parc naturel et de la Commission de gestion
1. Leadership	10
2. Stratégie et planification	10
3. Ressources humaines	10
4. Partenariats et ressources	10
5. Processus et contrôle interne	10
6. Résultats auprès du personnel	10
Total 1ère partie	60
Pondération de la 1ère partie	100

Commentaires :
..........................................................................................................................................................................................................

II. Bilan de la satisfaction du public et des partenaires

Thème n° 7 - Mesure des résultats atteints par le Parc naturel et par la Commission de gestion
dans leurs efforts pour satisfaire les besoins et les attentes du public et des partenaires

Critère d'évaluation	Points forts relevés	Points d'amélioration à apporter	Appréciation suivant la grille de lecture
7.1 - Résultats des indicateurs de satisfaction des citoyens et des partenaires

Cotation chiffrée
Total du critère / 5
Pondération du thème n° 7 / 10

Conclusion sur le thème n° 7 :

Conclusion générale de la 2ème partie

Thème	Maximum	Total obtenu pour le thème	Commentaires
2ème Partie : Bilan de la satisfaction du public et des partenaires
7. Résultats auprès du public et des partenaires	10
Total 2ème partie	10
Pondération de la 2ème partie	100

III. Bilan des actions menées dans le cadre des missions et du plan de gestion du Parc naturel

Thème n° 8 - Mesure des résultats des performances-clés atteints par le Parc naturel

Les performances-clés du Parc naturel et de la Commission de gestion sont évalués par rapport :

- aux objectifs opérationnels contenus dans le plan de gestion du Parc naturel;

- à la cohérence des plans et programmes en vigueur sur le territoire du Parc naturel par rapport au plan de gestion;

- à l'adéquation des politiques communales en vigueur sur le territoire du Parc naturel avec le plan de gestion du Parc naturel;

- aux objectifs internes définis par la Commission de gestion.

Critère d'évaluation	Points forts relevés	Points d'amélioration à apporter	Evaluation en % des objectifs atteints
8.1 - Mesure des réalisations et identification des résultats et échéances en matière de protection, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel et paysager du Parc naturel (article 7, 1° du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels)
8.2 - Mesure des réalisations et identification des résultats et échéances en matière de définition et d'orientation des projets d'aménagement du territoire suivant les principes du développement durable (article 7, 2° du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels)
8.3 - Mesure des réalisations et identification des résultats et échéances en matière de développement durable en contribuant au développement local, sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie (article 7, 3° du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels)
8.4 - Mesure des réalisations et identification des résultats et échéances en matière de collaboration entre les Parcs naturels et, le cas échéant, la collaboration transfrontalière avec les zones similaires des régions ou pays limitrophes et la mise en oeuvre d'opérations de développement rural dans les communes qui le composent le Parc naturel (article 7, 6° et 7° du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels)
8.5 - Mesure des réalisations, identification des résultats et échéances et planification en matière d'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en oeuvre de programmes européens et de coopération territoriale européenne (article 7, 5° du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels)
8.6 - Mesure des réalisations et identification des résultats et échéances en matière d'accueil, d'éducation et d'information (article 7, 4° du décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels)

Cotation chiffrée
Total des six critères / 30
Pondération du thème n° 8 / 10

Conclusion sur le thème n° 8 :

Conclusion générale de la 3ème partie

Thème	Maximum	Total obtenu pour le thème	Commentaires
3ème Partie : Bilan des actions menées dans le cadre des missions et du plan de gestion du parc naturel
8. Résultats des performances-clés	10
Total 3ème partie	10
Pondération de la 3ème partie	100

Résultats obtenus par le Parc naturel pour l'ensemble des thèmes répartis par matière :

Thème

Maximum

Total obtenu pour le thème

Commentaires

1ère Partie : Fonctionnement du parc naturel et de la Commission de gestion
1. Leadership	10
2. Stratégie et planification	10
3. Ressources humaines	10
4. Partenariats et ressources	10
5. Processus et contrôle interne	10
6. Résultats auprès du personnel	10
Total pondéré 1ère partie	100

2ème Partie : Bilan de la satisfaction du public et des partenaires
7. Résultats auprès du public et des partenaires	10
Total pondéré 2ème partie	100

3ème Partie : Bilan des actions menées dans le cadre des missions et du plan de gestion du parc naturel
8. Résultats des performances-clés	10
Total pondéré 3ème partie	100

TOTAL GENERAL des 3 parties pondérées	300
Moyenne	100

Conclusion générale par rapport à l'évaluation globale :

Grille de lecture et consignes relatives à la détermination des cotations

Appréciation	Description proposée (Conclusions résultant de l'application du critère d'évaluation ou résultats découlant des indicateurs de mesures ou de performances)	Cotation à attribuer
Très insatisfaisant	Aucune action n'est menée; Aucune information n'est disponible; Aucun résultat n'est mesuré; Aucune stratégie ou processus n'est défini; Aucun contrôle n'est effectué	0
Insatisfaisant	Aucune action n'est menée pour le moment mais un plan d'action a été adopté et planifie la mise en oeuvre de l'action considérée; Les résultats relevés montrent une évolution négative de l'organisation ou une impossibilité de réaliser les objectifs définis	1
Moyen	Un plan d'action a été exécuté; Un processus a été validé et mis en oeuvre; Des indicateurs ont été identifiés et font l'objet de mesures régulières; Les résultats relevés démontrent une tendance stable de l'organisation ou la réalisation de certains objectifs	2
Bon	Un contrôle de la bonne exécution des processus et du respect des échéances fixées est effectué; Les résultats relevés démontrent une tendance à l'amélioration de l'organisation ou la réalisation de la majorité des objectifs	3
Très bon	Sur base des constats relevés lors des contrôles et des résultats des indicateurs, les mesures correctrices sont adoptées à brève échéance; Les résultats relevés démontrent une évolution significative de l'organisation ou la réalisation de tous les objectifs	4
Excellent	Chaque action est définie, planifiée, mise en oeuvre et contrôlée de manière régulière; Un mécanisme d'amélioration continue de la structure existe et est appliqué; D'excellents résultats ont été enregistrés de manière durable, tous les objectifs ont été réalisés	5

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2018 fixant la grille d'évaluation prévue à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 portant exécution des articles 3, 13, § 2, et 18 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.