Coordination officieuse
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 06.06.2013 (M.B. 20.06.2013)
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif
aux parcs naturels, modifié par le décret du 25 février 1999 et par le décret du
11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional
wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande
d'approbation en exécution de l'article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif
aux parcs naturels;
Vu l'Assemblée générale constitutive du
Pouvoir organisateur en date du 12 avril 2000 qui approuve la décision de
s'associer en vue de constituer l'a.s.b.l. "Intercommunale Parc naturel de la
Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier", dénommé Pouvoir organisateur, dont l'objet
prévoit la faculté de prendre l'initiative de créer un parc naturel et d'entamer
la procédure de création de parc naturel, et qui en approuve les statuts;
Vu la création en date du 5 juillet
1999 du Comité d'Etude chargé d'établir un rapport et un avant-projet relatifs
aux limites du parc, au plan de gestion visé à l'article 6 du décret du 16
juillet 1985 et aux conséquences pour les communes intéressées et pour leurs
habitants de la création du parc naturel;
Vu le projet de création du parc
naturel adopté par le pouvoir organisateur le 12 avril 2000 et notifié au
Gouvernement wallon le 19 avril 2000 et qui porte sur la dénomination, les
limites et le plan de gestion du parc;
Vu l'enquête publique qui s'est
déroulée du 2 mai au 2 juin 2000 et les réunions d'informations organisées les
3, 4, 5, 8, 9, 10, 18, 29, 30 et 31 mai 2000;
Vu les avis favorables des conseils
communaux de Vaux-sur-Sûre en date du 22 juin 2000, de Martelange en date du 30
juin 2000, de Léglise en date du 18 juillet 2000, de Fauvillers en date du 31
juillet 2000, de Habay en date du 24 juillet 2000 et vu l'avis non émis dans le
délai légalement imparti et donc réputé favorable de la commune de Bastogne;
Vu l'avis favorable du Conseil
économique et social de la Région wallonne en date du 6 novembre 2000;
Vu l'avis favorable du Gouvernement de
la Communauté française en date du 9 novembre 2000;
Vu l'avis favorable de la Députation
permanente du Conseil provincial de la Province de Luxembourg en date du 16
novembre 2000;
Vu l'avis favorable de la Commission
régionale d'Aménagement du Territoire en date du 21 novembre 2000;
Vu l'avis favorable du Conseil
supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 21 novembre 2000;
Vu l'avis et les propositions formulées
par le Comité d'Etude en date du 13 décembre 2000, conformément à l'article 4,
§ 2 du décret du 16 juillet 1985;
Vu la décision de créer le parc naturel
sous la dénomination "Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier",
d'adopter le plan de gestion et fixant les limites du parc prise par le pouvoir
organisateur en date du 23 janvier 2001;
Vu la demande d'approbation adressée au
Gouvernement wallon en date du 21 février 2001;
Considérant que les propositions
formulées par le Comité d'Etude visent à rencontrer les remarques émises au
cours de la procédure de consultation;
Sur la proposition du Ministre de
l'Agriculture et de la Ruralité,
[Vu la décision du collège communal de Neufchâteau du 5 mai 2007 et la délibération du conseil communal de Neufchâteau en date du 9 février 2009 marquant accord sur l'adhésion de la commune de Neufchâteau au territoire du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu l'information donnée par le pouvoir organisateur du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier et la commune de Neufchâteau en date du 14 juin 2009 au Ministre de tutelle, de rentrer dans une volonté de partenariat et d'intégration;
Vu la délibération du conseil communal de Neufchâteau, en date du 17 avril 2012, d'approuver le plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu les avis favorables des conseils communaux de Vaux-sur-Sûre en date du 22 mai 2012, de Martelange en date du 26 mars 2012, de Léglise en date du 3 mai 2012, de Fauvillers en date du 26 avril 2012, de Habay en date du 24 avril 2012, de Bastogne en date du 8 juin 2012 remis sur le plan de gestion 2013-2023 et sur l'intégration de Neufchâteau dans le périmètre du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu la création du comité d'étude en date du 1er avril 2011 constitué des forces vives du territoire des sept communes : représentants des commissions, élus locaux, monde associatif et partenaires locaux;
Vu le rapport établi en août 2012 par le comité d'étude relatif à la modification du Parc naturel pour y inclure la commune de Neufchâteau et prévoir le nouveau plan de gestion pour la période 2013-2023;
Vu la décision de l'Assemblée générale de la Commission de gestion du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en date du 14 juin 2012 d'approuver l'adhésion de la commune de Neufchâteau et d'approuver le contenu du plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu la décision de l'Assemblée générale du pouvoir organisateur du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en date du 26 juin 2012 d'approuver l'adhésion de la commune de Neufchâteau ainsi que le contenu du plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier;
Vu la demande d'approbation de l'Assemblée générale du pouvoir organisateur du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en date du 27 juin 2012 portant sur la modification du périmètre du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en vue de l'intégration de la commune de Neufchâteau adressée au Gouvernement wallon;
Vu la demande de l'Assemblée générale du pouvoir organisateur du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en date du 27 juin 2012 d'approbation du plan de gestion 2013-2023 adressée au Gouvernement wallon;
Considérant la convention de partenariat signée le 14 juin 2009 entre le Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier et la commune de Neufchâteau;
Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,][AGW 06.06.2013]
Arrête :
Article 1er. La décision de créer un parc naturel sous la dénomination "Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier", d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, prise par le pouvoir organisateur est approuvée.
Art. 2. Le pouvoir organisateur est constitué par l'intercommunale dénommée "Intercommunale Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier".
Art. 3. Le territoire
du "Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier" couvre les communes
de Bastogne, Fauvillers, Habay, Léglise, Martelange, [Neufchâteau] et Vaux-sur-Sûre dans leur
entièreté. Il est délimité sur [la carte figurant en annexe 1re au présent arrêté].
[AGW 06.06.2013]
Art. 4. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
[Art.4/1. Le plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier est repris en annexe 2 au présent arrêté.]
[AGW 06.06.2013]
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[Annexe 1re à l'arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier
Carte délimitant le territoire du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2013 portant approbation de la modification du périmètre du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en vue de l'intégration de la commune de Neufchâteau, portant approbation du plan de gestion 2013-2023 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier.]
[AGW 06.06.2013]
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[Annexe 2 à l'arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier
Plan de gestion 2013-2023 du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier
Le plan de gestion peut être consulté à la Maison du Parc, chemin du Moulin 2, 6630 Martelange.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2013 portant approbation de la modification du périmètre du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier en vue de l'intégration de la commune de Neufchâteau, portant approbation du plan de gestion 2013-2023 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la création du Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier.]
[AGW 06.06.2013]
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