13 juin 1996 - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du « Parc naturel des Plaines de l’Escaut » (M.B. 07.08.1996)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande d’approbation en exécution de l’article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
Vu les délibérations des conseils communaux de Rumes du 27 novembre 1992, de Bernissart du 30 novembre 1992, de Brunehaut du 11 décembre 1992, de Péruwelz du 14 décembre 1992, de Beloeil du 16 décembre 1992 et d’Antoing du 17 décembre 1992 instituant entre ces communes une association de fait, dénommée pouvoir organisateur, dont l’objet prévoit la faculté de prendre l’initiative de créer un parc naturel et d’entamer la procédure de création du parc naturel;
Vu la décision du 18 juin 1993 du pouvoir organisateur instituant un Comité d’Etude chargé d’établir un rapport et un avant-projet relatifs aux limites du parc, au plan de gestion visé à l’article 6 du décret du 16 juillet 1985 et aux conséquences pour les communes intéressées et pour leurs habitants de la création du parc naturel;
Vu le projet de création du parc naturel adopté par le pouvoir organisateur le 16 septembre 1994 et notifié aux communes concernées ainsi qu’au Gouvernement wallon;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 novembre 1994 au 2 décembre 1994 et les réunions d’information organisées les 7, 8, 9, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 novembre 1994;
Vu les avis des communes concernées émis le 9 janvier 1995 pour la commune de Rumes, le 16 janvier 1995 pour la commune de Brunehaut, le 23 janvier 1995 pour les communes d’Antoing, de Beloeil, de Bernissart et de Péruwelz;
Vu la lettre du 18 avril 1995 de la Ministre-Présidente de la Commission de la Communauté française précisant que l’avis de la Communauté française prévu à l’article 4, § 2 du décret du 16 juillet 1985 n’est plus requis;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en date du 7 juin 1995;
Vu l’avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut en date du 8 juin 1995;
Vu l’avis du Conseil économique et social de la Région wallonne en date du 9 juin 1995;
Vu l’avis non émis dans le délai légalement imparti de la Commission régionale d’Aménagement du Territoire;
Vu l’avis et les propositions formulées par le Comité d’Etude en sa séance du 26 juin 1995 conformément à l’article 4, § 2 du décret du 16 juillet 1985;
Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination « Parc naturel des Plaines de l’Escaut », d’adopter le plan de gestion et fixant les limites du parc prise par le pouvoir organisateur en date du 19 décembre 1995;
Vu la demande d’approbation adressée au Gouvernement wallon en date du 22 avril 1996;
Considérant que les propositions formulées par le Comité d’étude répondent favorablement aux conditions émises par le Conseil économique et social de la Région wallonne;
Considérant que les remarques formulées par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature pour justifier son avis défavorable ne sont plus justifiables suite au nouveau plan de gestion présenté et à la fixation des limites du parc telle qu’approuvée par le pouvoir organisateur;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête :

Article 1er. La décision de créer un parc naturel sous la dénomination « Parc naturel des Plaines de l’Escaut », d’en fixer les limites et d’établir un plan de gestion, adoptée par le pouvoir organisateur, est approuvée.

Art. 2. Le pouvoir organisateur est constitué par l’intercommunale dénommée « Intercommunale du Parc naturel des Plaines de l’Escaut asbl ».

Art. 3. Le territoire du « Parc naturel des Plaines de l’Escaut » est délimité par la carte jointe au présent arrêté.

Art. 4. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.