1. Définition des espaces verts
L'article 2 de l'Arrêté royal du 10 décembre 1975 prévoit la possibilité de subventionner "l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics".
L'expression "espaces verts" s'entend non seulement des parcs et plans d'eau entourés d'un espace suffisant don l'eau n'est pas réservée à l'approvisionnement mais aussi des espaces arborés ou boisés non destinés à l'exploitation et qui remplissent un rôle urbanistique et social.
2. Introduction de la demande
La demande de subsides doit être introduite avant l'acquisition ou le compromis de vente.
En cas de vente publique, la demande de subsides doit être introduite dans le mois de l'adjudication provisoire.
3. Composition du dossier
Le dossier de demande de subsides contient :
o la délibération de l'organe compétent portant sur le principe de l'acquisition du bien, sur son affectation à l'usage d'espace vert public ouvert gratuitement au public et demandant les subsides au Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions;
o un extrait cadastral du bien visé;
o un extrait de la matrice cadastrale,
o une estimation de la valeur du bien par le Comité d'acquisition des immeubles pour le compte de l'Etat ou le Receveur de l'Enregistrement et des Domaines.
Ce dossier est envoyé au Service du Plan vert qui consulte le Service de Politique générale de l'Aménagement du territoire et transmet une proposition au Ministre endéans les 2 mois de la réception du dossier complet auquel il est accusé réception.
4. Mesures de protection
Pour autant que le bien en question ne soit pas repris en zone d'espaces verts ou en zone de parc au plan de secteur, un plan particulier d'aménagement affectant le bien à l'usage public devra être approuvé provisoirement par le Conseil communal dans l'année de l'octroi des subsides.
Tous les actes de gestion et les travaux d'entretien dont l'exécution serait de nature à compromettre l'existence d'une partie des espaces verts, notamment le déboisement, l'abattage d'arbres à haute futaie, le défrichement, la modification de la végétation ou du relief, l'assèchement, l'inondation, le comblement ou le creusement d'étangs ou de rivières doivent être approuvés par le Service de Politique générale et par le Service du Plan vert.
L'espace vert ne peut être grevé de servitudes, ni loué, ni faire l'objet d'aucun démembrement du droit de propriété.
L'article 6 de l'arrêté royal prévoit des sanctions financières en cas d'affectation même partielle ou d'utilisation du bien à d'autres fins que celles d'espaces verts publics. il doit cependant être entendu que l'utilisation limitée dans le temps d'un espace vert pour des activités non lucratives telles que camps de jeunesse, concerts publics, etc., ne tombe pas sous l'application de ces dispositions.
5. Programme d'entretien et de gestion
Chaque année, il y a lieu d'établir un programme d'entretien et de gestion reprenant les prévisions pour les cinq années à venir. Ce programme, accompagné d'un plan financier, porte tant sur la gestion courante (curage des étangs, entretien des plantations,...) que sur les travaux d'aménagement (assèchement, création de sentiers, placement de bancs publics). Ce programme doit être approuvé par le service du Plan vert avant le premier décembre.
La gestion de l'espace vert est à charge du pouvoir public acquéreur.
Le Ministre
des Affaires wallonnes,
de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. CALIFICE.