27 avril 2007 - Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones (M.B. 07.06.2007)

 

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, notamment les articles R.233, 11°bis, et 30°, et R.279, § 2;
Considérant la nécessité d'atteindre l'objectif d'un bon état qualitatif général des masses d'eau pour le 22 décembre 2015 conformément aux exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Considérant que, pour atteindre cet objectif, les échéances relatives aux mesures à prendre en matière d'assainissement autonome seront progressivement appliquées par le Gouvernement découlant des études de zones à réaliser pour les masses d'eau identifiées comme étant à risque ou bénéficiant d'un statut de protection particulier (baignade, protection des captages, Natura 2000) regroupées sous le vocable "zones prioritaires";
Considérant que les masses d'eau concernées par les mesures à prendre en rapport avec l'objectif à atteindre en 2015 ont été identifiées dans le rapport sur l'état des lieux et l'analyse économique par districts internationaux approuvés par le Gouvernement wallon le 17 mars 2005;
Considérant qu'en application du Code de l'Eau, il appartient au Ministre qui a l'Eau dans ses attributions de définir, dans le régime de l'assainissement autonome, les zones prioritaires qui doivent faire l'objet d'études de zones, ainsi que la planification de réalisation de ces études;
Vu le rapport établi conjointement par la S.P.G.E. et la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement le 5 avril 2007 portant sur la sélection des zones prioritaires et sur une proposition de planification des études de zones;
Considérant que, sur base de ce rapport, il y a lieu de désigner prioritaires les zones incidentes des masses d'eau bénéficiant d'un statut de protection particulier ainsi que les masses d'eau de surface ayant comme caractéristiques d'être à risque selon la Directive 2000/60/CE, dont la superficie agricole utile de son bassin versant est inférieure à 60 % de la superficie totale et où l'assainissement autonome concerne plus de 50 % de la population de la masse d'eau;
Considérant que le phasage en trois années proposé par la S.P.G.E. dans ce rapport est établi en adéquation avec les priorités relatives aux zones de baignade, avec une répartition spatiale homogène et avec l'étalement des études à réaliser,
Arrête :

Article 1er. Sont des zones prioritaires au sens de l'article R.279, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau :

- les zones de baignade et leurs zones d'amont établies à l'annexe IX du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, ainsi que leurs réseaux hydrographiques incidents jusqu'à 10 km maximum en amont des zones de baignade;

- les zones de prévention établies conformément à l'article D.172, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;

- les masses d'eau nécessitant des mesures spécifiques en rapport avec la protection des espèces visées par le réseau Natura 2000, reprises à l'annexe 1re du présent arrêté;

- les masses d'eau reprises à l'annexe 2 du présent arrêté au titre de masses d'eau à risque.

Art. 2. Les études de zones relatives aux zones prioritaires définies à l'article 1er sont réalisées selon le phasage suivant de trois années prenant cours un mois après la signature du présent arrêté :

- phase 1 (1re année) : sous-bassins hydrographiques de l'Amblève, de l'Ourthe, de la Sambre, d'Escaut-Lys, de la Senne et de la Moselle;

- phase 2 (2e année) : sous-bassins hydrographiques de Meuse amont, de Semois-Chiers, de la Vesdre, de la Dendre et de l'Oise;

- phase 3 (3e année) : sous-bassins hydrographiques de la Lesse, de Meuse aval, de la Haine et de Dyle-Gette.

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Annexe 1re - Masses d'eau Natura 2000 - Zones prioritaires

District hydrographique de la Meuse.

Sous-bassin hydrographique de l'Ourthe :

Code Nom Descriptif
OU03R Ourthe occidentale-II L'Ourthe occidentale (Code ORI : 604200) depuis la confluence avec le ruisseau de Freux jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Laval
Le ruisseau de Laval (Code ORI : 602210) depuis la confluence avec le ruisseau de BruI jusqu'à la confluence avec l'Ourthe occidentale
OU05R Ruisseau de Rahimont

Le ruisseau de Rahimont (Code ORI : 606220) depuis la confluence avec le ruisseau de Rolle-Champs jusqu'à la confluence avec l'Ourthe occidentale

Le ruisseau de Rolle-Champs (Code ORI : 605220) depuis la confluence du ruisseau de la Grande Fontaine et du ruisseau de Savy jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Rahimont
Le ruisseau de la Grande Fontaine (Code ORI : 605311) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Rolle-Champs
Le ruisseau de Savy (Code ORI : 605361) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Rolle-Champs
Le ruisseau de Givroulle (Code ORI : 606451) depuis la confluence du ruisseau de Salle et du ruisseau de Tronle jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Rahimont
Le ruisseau de Salle (Code ORI : 606532) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Givroulle
Le ruisseau de Tronle (Code ORI : 606462) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Givroulle
Le ruisseau de Givry (Code ORI : 606602) depuis la confluence avec le ruisseau de Mande-Saint-Etienne jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Givroulle
Le ruisseau de Mande-Saint-Etienne (Code ORI : 606623) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Givry
OU06R Ourthe occidentale-III L'Ourthe occidentale (Code ORI : 604200 et 607200) depuis la confluence avec le ruisseau de Laval jusqu'à l'entrée du réservoir du barrage de Nisramont
OU17R Ourthe-I (pie) L'Ourthe (Codes ORI : 620130, 622130, 623130 et 624130) depuis sa sortie du réservoir du barrage de Nisramont jusqu'à la confluence avec le ruisseau dit La Mer (Code ORI : 620561)

Sous-bassin hydrographique de la Semois et de la Chiers :

Code Nom Descriptif
SC09R Rulles-I La Rulles (Code ORI : 130240 et 131240) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau d'Anlier
Le ruisseau de Heinstert (Code ORI : 130671) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Rulles
SC10R Ruisseau d'Arlune Le ruisseau d'Arlune (Code ORI : 131621) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Rulles
SC11R Ruisseau d'Anlier Le ruisseau d'Anlier (Code ORI : 132300) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Rulles
SC18R Vierre-ll La Vierre (Code ORI : 150250 et 152250) depuis la confluence avec le ruisseau ORI 150501 jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Neufchâteau
SC19R Ruisseau de Grandvoir Le ruisseau de Grandvoir (Code ORI : 150631) depuis la confluence avec le ruisseau du Lamouline jusqu'à la confluence avec la Vierre
Le ruisseau de Lamouline (Code ORI : 150672) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Grandvoir
SC20R Ruisseau de Neufchâteau (pie) Le ruisseau de Neufchâteau (Code ORI : 151300) depuis le lac de Neufchâteau jusqu'à la confluence avec la Vierre
SC22R Vierre-III

La Vierre (Code ORI : 152250 et 153250) depuis la confluence avec le ruisseau de Neufchâteau jusqu'à l'entrée du réservoir du barrage de la Vierre

District hydrographique du Rhin :

Code Nom Descriptif
ML02R Eiterbach L'Eiterbach (Code ORI : 502721) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec l'Our
ML04R Braunlauf-ll La Braunlauf (Code ORI : 503300) depuis la confluence avec le ruisseau ORI 503621 jusqu'à la confluence avec l'Our
Le Werelsbach (Code ORI : 503671) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Braunlauf
ML05R Ulf L'UIf (Code ORI : 504541) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec l'Our
Le Mülhbach (Code ORI : 504642) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec l'Ulf
ML06R Our-II L'Our (Code ORI: 502200, 504200 et 505200) depuis la confluence avec le Golvenderbach jusqu'à la frontière Grand-Duco-Allemande, Our mitoyenne comprise
ML08R Sûre-I La Sûre (Code ORI : 110210 et 112210) depuis la confluence avec le ruisseau de Planchipont jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Lypre
Le ruisseau de Planchipont (Code ORI : 110361) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Sûre
Le ruisseau de Lypre (Code ORI : 112631) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Sûre
La Géronne (Code ORI : 111300) depuis la confluence avec le ruisseau de Chêne jusqu'à la confluence avec la Sûre
Le ruisseau de Chêne (Code ORI : 111361) depuis la confluence du ruisseau de Juseret et du ruisseau de Beraumont jusqu'à la confluence avec la Géronne
Le ruisseau de Juseret (Code ORI : 111372) depuis la confluence avec le ruisseau Au-Dessous de Bercheux jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Beraumont
Le ruisseau de Beraumont (Code ORI : 111582) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Juseret
Le ruisseau Au Dessous de Bercheux (Code ORI : 111413) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Juseret
ML09R Strange La Strange (Code ORI : 113451) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Sûre
ML12R Sûre-II La Sûre (Code ORI : 113210, 115210 et 116210) depuis la confluence avec le ruisseau de Lypre jusqu'à la confluence avec le Surbach, Sûre mitoyenne comprise

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones.

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Annexe 2 - Masses d'eau à risque - Zones prioritaires

District hydrographique de la Meuse.

Sous-bassin hydrographique de l'Amblève :

Code Nom Descriptif
AM11R Ruisseau de Bodeux Le ruisseau de Bodeux (Code ORI : 523451) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Salm
Le ruisseau de Bâleur (Code ORI : 523622) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Bodeux
AM14R Amblève-III L' Amblève (Codes ORI : 534120, 535120, 536120 et 544120) depuis la confluence avec la Warche jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Fagne Haze
La tienne (Codes ORI : 543230 et 544230) depuis la confluence avec le ruisseau de Grandmont jusqu'à la confluence avec l'Amblève
AM16R Warche-III La Warche (Code ORI : 514210) depuis sa sortie du réservoir du barrage de Robertville jusqu'à la confluence avec l'Amblève

Sous-bassin hydrographique de la Lesse :

Code Nom Descriptif
LE14R Masblette La Masblette (Code ORI : 233300) depuis la confluence avec le ruisseau de Bilaude jusqu'à la confluence avec la Lhomme
Le ruisseau de Bilaude (Code ORI : 233361) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Masblette
LE15R Lhomme-ll La Lhomme (Code ORI : 232210) depuis la confluence avec le ruisseau de Poix jusqu'à la confluence avec la Masblette
LE21R Vachaux Le Vachaux (Code ORI : 242300) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Lesse

Sous-bassin hydrographique de la Meuse amont :

Code Nom Descriptif
MM15R Ruisseau de Scheloupe Le ruisseau de Scheloupe (Code ORI : 202601) depuis son point d'origine jusqu'à la frontière française
MM25R Ruisseau des Fonds de Leffe Le ruisseau des Fonds de Leffe (Code ORI : 411381) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec la Meuse

Sous-bassin hydrographique de la Meuse aval :

Code Nom Descriptif
MV24R Gulp

La Gulp (Code ORI : 721771) depuis son point d'origine jusqu'à la frontière avec la Région flamande

Sous-bassin hydrographique de l'Ourthe :

Code Nom Descriptif
OU16R Ruisseau de Nohaipré Le ruisseau de Nohaipré (Code ORI : 624472) depuis la confluence avec le ruisseau dit Moya jusqu'à la confluence avec l'Ourthe
OU30R Ruisseau de Blokai Le ruisseau de Blockai (Code ORI : 644711) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec l'Ourthe
OU31R Ruisseau du Fond de Martin Le ruisseau du Fond de Martin (Code ORI : 645300) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec l'Ourthe
Le ruisseau de Tavier (Code ORI : 645601) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le ruisseau du Fond de Martin

Sous-bassin hydrographique de la Vesdre :

Code Nom Descriptif
VE01R Vesdre-I La Vesdre (Code ORI : 560260 et 561260) depuis son point d'origine jusqu'à l'entrée du réservoir du barrage de la Vesdre
VE13R Wayai-I Le Wayai (Code ORI : 553250) depuis la confluence avec le ruisseau de Winamplanche jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Chawion
Le ruisseau de Winamplanche (Code ORI : 552331) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le Wayai
Le ruisseau de Chawion (Code ORI : 553341) depuis son point d'origine jusqu'à la confluence avec le Wayai

District hydrographique de la Seine.

Sous-bassin hydrographique de l'Oise :

Code Nom Descriptif
OS01R Oise L'Oise (Code ORI : 300300) depuis son point d'origine jusqu'à la frontière française, l'Oise mitoyenne comprise
L'Eau d'Anor (Code ORI : 300641) depuis son point d'origine jusqu'à la frontière française

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones.