18 juin 2009 - Arrêté ministériel relatif à la tarification du contrôle à l'installation des systèmes d'épuration individuelle réalisés par les organismes d'assainissement (M.B. 17.08.2009)

 

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.20, D.218, D.222, D.317, D.344, R.306,
Arrête :

Article 1er. Le montant des frais relatifs au contrôle à l'installation du système d'épuration individuelle opéré par l'organisme d'assainissement agréé, après son raccordement et avant sa mise en service est fixé forfaitairement à concurrence de 130 euro pour les unités d'épuration individuelle, 160 euro pour les installations d'épuration individuelle et 190 euro pour les stations d'épuration individuelle.

Art. 2. Le montant visé à l'alinéa précédent est adapté annuellement au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Cette adaptation est faite sur base de l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de mai. Le coefficient suivant sera donc appliqué annuellement au montant de base (base 2004 = 100) : indice des prix à la consommation en vigueur au mois de mai/indice des prix à la consommation du mois de mai 2009. Le résultat de l'opération en € est arrondi à la deuxième décimale inférieure ou supérieure selon que la décimale suivante est inférieure à 5 ou non.

Art. 3. En cas de visite infructueuse réalisée par l'organisme d'assainissement pour une raison imputable à la personne concernée par le contrôle, les frais de déplacement portés à charge de cette dernière sont calculés sur base de l'indemnité kilométrique accordée aux agents de l'Etat dans le cadre de leurs déplacements.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juin 2009.