La Ministre de l'Environnement,
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Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
|---|---|---|---|
| SAINT-PIERRE G1 | 47/6/6/001 | Floreffe (Franière) | DIV.2, SECT.A, n° 130F |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan de situation parcellaire, référencé : L/232/09/5928 (daté du 03/07/2009) et consultable à l'administration.
§ 2. La délimitation de la zone IIa, autour de l'ouvrage de prise d'eau, est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance fixe et forfaitaire, égale à 25 mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie composant l'ouvrage de prise d'eau.
§ 3. La délimitation de la zone IIb, autour de l'ouvrage de prise d'eau, est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 5 du même Code, sur base de la distance forfaitaire, adaptée aux contextes topographique, géologique et hydrogéologique des terrains en présence.
§ 4. La délimitation des zones IIa et IIb, susvisées, est par ailleurs adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Code.
§ 5. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
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Annexes à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2024 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine
dénommé SAINT PIERRE G1 sis sur le territoire de la commune de Floreffe (Franière)
ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
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ANNEXE II : Actions et délais maximum visés à l'article 3.