18 septembre 2023 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés NIMY PUITS N2, NIMY PUITS N3, NIMY PUITS N4, NIMY PUITS N5, NIMY PUITS N6, NIMY PUITS N7, NIMY PUITS N8, NIMY PUITS N9 et NIMY PUITS N10 sis et exploités par VIVAQUA sur le territoire de la commune de Mons (M.B. 18.10.2023)

La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir VIVAQUA, et la S.P.G.E., signé le 28 septembre 2000 ;
Vu le projet de délimitation de zones de prévention et le programme d'actions corollaire proposé et déposé par l'exploitant dans les formes requises par le Code de l'Eau en date du 29 décembre 2014, approuvé et amendé par l'Administration en date du 18 mai 2015 à l'initiative de cette dernière et ensuite approuvé et amendé par la S.P.G.E. en date du 26 novembre 2015 ;
Considérant que les modifications apportées en 2015 par l'Administration et par la S.P.G.E. au programme d'actions proposé portent sur une réévaluation du coût du remplacement des réservoirs d'hydrocarbures, assortie d'une majoration à 12 ans du délai de leur mise en conformité, ainsi que sur la limitation du nombre de piézomètres à remblayer aux seuls ouvrages qui ont été utilisés dans le cadre de l'étude hydrogéologique de délimitation des zones de prévention ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, redéfinissant les modalités de mise en conformité (et, corollairement, de financement) des stockages d'hydrocarbures existant en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinée à la consommation humaine ;
Vu l'avis complémentaire de la SPGE du 14 février 2017 redéfinissant les modalités et réévaluant en conséquence le coût de la gestion du risque `Hydrocarbures' à l'intérieur des zones de prévention proposées, et par là même, réévaluant le coût du programme d'actions dans son ensemble ;
Considérant que cet avis et le cadre règlementaire y relatif prévoient qu'en lieu et place du remplacement systématique des stockages d'hydrocarbures, la gestion du risque se fera par le biais de tests d'étanchéité, ou de contrôles visuels, accompagnés d'un diagnostic de la durée de vie restante, par des techniciens agréés et conformément aux dispositions et délais repris en annexe II du présent arrêté ;
Considérant que les mesures de protection applicables aux réservoirs d'hydrocarbures existant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention prévoient la réalisation d'un test d'étanchéité mis en oeuvre par un technicien agréé, pour les réservoirs aériens dans les quatre ans et pour les réservoirs enterrés dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante ;
Considérant que si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans pour les réservoirs aériens ou à deux ans pour les réservoirs enterrés ou encore un risque de pollution imminent, le réservoir est immédiatement supprimé et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions prescrites par le Code de l'Eau ;
Considérant les adaptations corollaires apportées par l'Administration au programme d'actions afin d'assurer sa conformité aux nouvelles modalités de mise en conformité des stockages d'hydrocarbures existant en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinée à la consommation humaine ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 29 septembre 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à VIVAQUA ;
Vu la dépêche ministérielle du 29 septembre 2022 adressant au collège communal de Mons le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés NIMY PUITS N2, NIMY PUITS N3, NIMY PUITS N4, NIMY PUITS N5, NIMY PUITS N6, NIMY PUITS N7, NIMY PUITS N8, NIMY PUITS N9 et NIMY PUITS N10 sis et exploités par VIVAQUA sur le territoire de la commune de Mons pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 octobre 2022 au 9 novembre 2022 sur le territoire de la commune de Mons, duquel il résulte que la demande a rencontré des oppositions et/ou observations écrites ;
Vu l'avis motivé du collège communal de Mons rendu en date du 17 mai 2023 ;
Vu les observations écrites formulées au cours de l'enquête publique et concernant les thèmes suivants : désordres et dégâts aux biens et infrastructures du fait des pompages d'eau souterraine effectués dans la zone d'intérêt ;
Considérant que le site de prise d'eau souterraine potabilisable exploité par VIVAQUA à Nimy est dûment autorisé par un permis lui octroyé en date du 23 juillet 2015 ;
Considérant les conditions d'exploitation imposées par ledit permis ;
Considérant en particulier la surveillance environnementale et plus précisément hydrogéologique quantitative (volumes maximums autorisés et surveillance piézométrique assortie de seuils minimums) de l'incidence de l'exploitation de ce site de prise d'eau souterraine sur le système hydrogéologique local dans lequel il s'inscrit, caractérisé par la présence dans sa zone d'influence de tourbes au sein des alluvions modernes de la vallée de la Haine ;
Considérant qu'il est suffisamment établi que les conditions d'exploitation actuelles imposées à VIVAQUA sont bien respectées et permettent de réduire à des valeurs négligeables le risque de désordres aux biens et infrastructures situés dans la zone d'influence de ce site de prise d'eau souterraine potabilisable du fait des prélèvements actuels et futurs qui y sont et y seront opérés ;
Considérant que l'entrée en vigueur des zones de prévention visées par le présent arrêté a pour unique objectif la protection préventive de la qualité de l'eau souterraine prélevée au travers de la mise en oeuvre et du respect de mesures applicables aux installations et activités situées à l'intérieur de ces périmètres de protection ;
Considérant, conformément au Code de l'Eau, qu'il s'impose d'adapter les tracés expérimentaux, théoriques, aux réalités physiques, administratives et légales de surface en vue de matérialiser au mieux les limites des zones de prévention officielles et d'en permettre une appréhension aisée et une gestion pragmatique par l'Administration, par l'exploitant et par les personnes concernées par des biens, installations ou activités situés à l'intérieur desdites zones de prévention ;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ; qu'en conséquence et dans le cas présent, il s'impose de remblayer les piézomètres situés en zone de prévention et qui ne sont pas utilisés pour la surveillance hydrogéologique du site de prise d'eau souterraine potabilisable exploité par VIVAQUA à Nimy ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :

Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau concernés sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° CNM 01/718.001 Ed. B du 30/09/2021 au 1/2.500 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément au Code de l'Eau sur base du temps de transfert, pour la zone IIa pour un débit d'exploitation pour l'ensemble des neuf puits de 60.000 m3/jour (volume maximum observé dans les historiques de production à cette échelle de temps) et pour la zone IIb pour un débit d'exploitation pour l'ensemble des neuf puits de 45.000 m3/jour (équivalent à 1.350.000 m3/mois - volume maximum observé dans les historiques de production à cette échelle de temps) et est adaptée aux réalités physiques, administratives et légales de surface.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. § 1er. La mesure de protection complémentaire suivante est prescrite :

- Remblaiement des piézomètres situés en zone de prévention et qui ne sont pas utilisés pour la surveillance hydrogéologique du site de prise d'eau souterraine potabilisable exploité par VIVAQUA à Nimy.

§ 2. Les délais maximums endéans lesquels la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Sans préjudice des autres dispositions prévues au Code de l'Eau, les actions de mise en conformité à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des ouvrages de prise d'eau ;

- à l'Administration communale de Mons ;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW TLPE, Direction du Hainaut I ;

-- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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Annexes à l'arrêté ministériel du 18 septembre 2023 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine
dénommés NIMY PUITS N2, NIMY PUITS N3, NIMY PUITS N4, NIMY PUITS N5, NIMY PUITS N6, NIMY PUITS N7, NIMY PUITS N8, NIMY PUITS N9 et NIMY PUITS N10
sis et exploités par VIVAQUA sur le territoire de la commune de Mons

ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau concernés