29 août 2023 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés MOLEMBAIS D1 et BOIS DES CAILLOUX P1 sis sur le territoire de la commune de Jodoigne (M.B. 18.10.2023)

La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.) et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu le dossier de délimitation de zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable exploités par la S.W.D.E. dénommés MOLEMBAIS D1 et BOIS DES CAILLOUX P1, sis sur le territoire de la commune de Jodoigne, déposé en date du 17 août 2017 dans les formes requises selon les prescriptions réglementaires contemporaines audit dépôt ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 mai 2023 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E. ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. tel que modifié dans son avis rendu en date du 20 novembre 2017 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 1er juillet 2020 par la Direction des Eaux souterraines sur le dossier de délimitation des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau concernés, précisant notamment les délais maximums de mise en oeuvre des mesures de protection préventive prescrites et retirant dudit programme d'actions tous les travaux d'aménagement des deux sites de prise d'eau prévus par l'exploitant, tels que listés et décrits, qui ne relèvent pas de mesures de protection préventive à mettre en oeuvre à l'échelle des zones de prévention proposées ;
Vu les permis d'environnement octroyés à la S.W.D.E. en date du 26 août 2022, accordés jusqu'au 18 mai 2042, autorisant l'exploitation de longue durée des prises d'eau souterraine potabilisable concernées pour des volumes maximums de 20 m3/h, 475 m3/jour et 173 000 m3/an pour MOLEMBAIS D1 et de 15 m3/h, 240 m3/jour et 87 600 m3/an pour BOIS DES CAILLOUX P1 ;
Vu la dépêche ministérielle du 5 mai 2023 adressant au collège communal de Jodoigne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable exploités par la S.W.D.E. dénommés MOLEMBAIS D1 et BOIS DES CAILLOUX P1, sis sur le territoire de la commune de Jodoigne pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 mai 2023 au 6 juin 2023 sur le territoire de la commune de Jodoigne, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation ;
Vu l'avis motivé du collège communal de Jodoigne rendu en date du 9 juin 2023 ;
Considérant que l'eau de la prise d'eau MOLEMBAIS D1 présente une teneur moyenne annuelle en nitrates de 40 mg/l NO3, stable avec une légère amélioration ces dernières années, qui doit être confirmée ; qu'il y a dès lors lieu de mettre en oeuvre, pour cette seule prise d'eau, une campagne de diagnostic environnemental orienté contrat captage/pollution nitrique ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne deux prises d'eau souterraine en nappe libre, l'une sur puits, l'autre gravitaire sur drains ;
Considérant, conformément au Code de l'Eau, qu'il s'impose d'adapter les tracés expérimentaux, théoriques, aux réalités physiques, administratives et légales de surface en vue de matérialiser au mieux les limites des zones de prévention officielles et d'en permettre une appréhension aisée et une gestion pragmatique par l'Administration, par l'exploitant et par les tiers concernés par des biens, installations ou activités situés à l'intérieur desdites zones de prévention,
Arrête :

Article 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignées en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (IIa) et éloignées (IIb) des ouvrages de prise d'eau souterraine concernés sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° O/232/15/5201b au 1/2.500 daté du 9 juin 2015 (actualisé au 28/09/2022).

Ces délimitations sont issues d'une étude hydrogéologique complète réalisée dans les règles de l'art (bibliographie, géophysique, piézométrie, traçages) et ont été obtenues à l'aide d'un modèle hydrogéologique calibré en écoulement et en transport.

Elles ont été établies, pour l'ouvrage de prise d'eau BOIS DES CAILLOUX P1, sur base des volumes maximums effectivement pompés aux échelles de temps concernées, à savoir 18 m3/h pour la zone de prévention rapprochée (24 heures) et 10 m3/h pour la zone de prévention éloignée (50 jours).

Pour l'ouvrage de prise d'eau MOLEMBAIS D1, du fait de sa nature gravitaire, elles sont indépendantes de la réalité des prélèvements et des modalités d'exploitation de ce site de prise d'eau souterraine et dépendent uniquement, sur la base des temps de transfert, des distances de transfert correspondantes, de la conceptualisation et de la calibration en écoulement et en transport du modèle hydrogéologique développé et exploité à cette fin.

Ces zones expérimentales ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. § 1er. En application de l'article R.168, § 3 du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée/éloignée visées ci-avant :

Toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée de la prise d'eau MOLEMBAIS D1 doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'article R.168, § 3, alinéa 3, du Code de l'Eau.

§ 2. Le délai maximal, endéans lesquels la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Sans préjudice des autres dispositions prévues en la matière, les actions de mise en conformité visées aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, identifiées et à mener dans les zones de prévention rapprochées et éloignées délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau ;

- à l'administration communale de Jodoigne ;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Direction extérieure du Brabant wallon.

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Annexes à l'arrêté ministériel du 29 août 2023 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine
dénommés MOLEMBAIS D1 et BOIS DES CAILLOUX P1 sis sur le territoire de la commune de Jodoigne

ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau concernés