29 juillet 2023 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Roclenge-sur- Geer P1 » et « Wonck P1 » sis sur le territoire de la commune de Bassenge (M.B. 27.09.2023)

La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 07 novembre 2007 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier R152 § 1, R.165 et R168 devient R168 à R173, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre la S.W.D.E. et la S.P.G.E. en date du 21/11/2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 07/12/2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier à la S.W.D.E. ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 13/02/2018 ;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par l'Administration concernant le point « Aménagement des sites de prise d'eau » renseignés en mesures de protection complémentaires et/ou alternatives; que dans ces postes sont inclus des travaux aux niveaux des voiries, fossés et égouttages situés en IIA ;
Considérant que ces points relatifs aux voiries, fossés et égouttages consistent en des mises en conformité conformément à l'article R.166 § 2 du Code de l'Eau et non en mesures particulières ;
Considérant que la mise en place de clôture autour du site de prise d'eau ne relève pas d'une mesure spécifique en zones de prévention, que dès lors cette action reprise en mesures complémentaires est retirée du programme d'actions ;
Considérant que le programme d'actions proposé est modifié sur base des remarques émises par la S.P.G.E. et par l'Administration ;
Vu la dépêche ministérielle du 07/12/2022 adressant au collège communal de Bassenge le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Roclenge-sur-Geer P1 » et « Wonck P1 » sis sur le territoire de la commune de Bassenge pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 07/12/2022 adressant au collège communal d'Oupeye le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Roclenge-sur-Geer P1 » et « Wonck P1 » sis sur le territoire de la commune de Bassenge pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21/12/2022 au 30/01/2023 sur le territoire de la commune de Bassenge, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21/12/2022 au 30/01/2023 sur le territoire de la commune d'Oupeye, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Oupeye rendu en date du 06/02/2023 ;
Considérant que les remarques émises par M. Thonnard en date du 24/01/2023 non reprises dans le procès-verbal de clôture d'enquête publique et reprises dans l'avis du collège communal d'Oupeye ne sont pas de nature à modifier le présent arrêté ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :

Article 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) et éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/07/5745 mis à jour au cadastre en octobre 2022 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 80 m3/h pour le puits « Roclenge-sur-Geer P1 » et de 70 m3/h pour le puits « Wonck P1 » et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau à savoir la S.W.D.E. ;

- à l'Administration communale de Bassenge ;

- à l'Administration communale d'Oupeye ;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction de Liège ;

- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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Annexes à l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée
des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Roclenge-sur- Geer P1 » et « Wonck P1 » sis sur le territoire de la commune de Bassenge

ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés