17 juillet 2023 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Lincé P5 » sis sur le territoire de la commune de Sprimont (M.B. 23.08.2023)

La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 2 août 2022 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Liège du Département de l'Environnement et de l'Eau accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 15 mars 2022 elle émet toutefois les remarques suivantes :
Les travaux proposés en mesure complémentaire seront pris en charge dans le cadre du contrat de service.
Elle rappelle également la nécessité de réaliser une étude de zone afin de définir le régime d'assainissement pour les habitations situées en régime d'assainissement autonome.
Vu l'avis favorable du Pôle de l'Environnement remis en date du 17 mars 2023 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la SPGE remis en date du 14 avril 2023 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable par défaut de la commune de Sprimont sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dépêche ministérielle du 7 mars 2023 adressant au collège communal de Sprimont le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Lincé P5 » sis sur le territoire de la commune de Sprimont pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique du 17 avril 2023 qui s'est déroulée du 18 mars 2023 au 17 avril 2023 sur le territoire de la commune de Sprimont, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu la proposition de déclaration environnementale présentée à l'annexe III résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :

Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/21/17231 daté du 5 juillet 2021 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1 et 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, pour un débit d'exploitation de 15 m3/h et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir la SWDE;

- à l'Administration communale de Sprimont concernée par l'enquête publique ;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège.

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Annexes à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2023 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée
de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé« Lincé P5 » sis sur le territoire de la commune de Sprimont

ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné