La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174 ;
Vu la partie règlementaire du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'eau, l'article R.164 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau ;
Vu la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2003 relatif à l'établissement des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau dénommés « La Reid Haut Regard D1 à D4 » introduite par la SWDE en date du 3 mars 2023 suite à la mise hors service définitive des prises d'eau ;
Vu l'avis favorable de la SPGE, donné en date du 20 mars 2023 ;
Considérant que la Direction des Eaux souterraine marque son accord pour cette abrogation ;
Considérant que cette décision s'inscrit pleinement dans l'esprit d'un schéma directeur de la production en Wallonie et constitue une alternative raisonnable au programme de protection de captage ;
Considérant que les mesures générales de protection prévues par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2003 précité visaient à protéger les captages dénommés « La Reid Haut Regard D1 à D4 » ; que ces mesures sont prévues en vue de la protection de prises d'eau potabilisable destinées à la distribution publique ;
Considérant les mesures de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines prévues aux articles R.187bis-1 à R.187bis-3 du Code règlementaire wallon de l'Eau ;
Considérant que les ouvrages sont constitués d'un réseau de drains,
Arrête :
Article 1er. L'arrêté ministériel du 24 octobre 2003 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « La Reid Haut Regard D1 à D4 », sis sur le territoire de la commune de Theux est abrogé.
Art. 2. Les panneaux de signalisation de la zone de prévention sont enlevés par l'exploitant des prises d'eau, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les équipements de fontainerie et de traitement de l'eau sont mis hors d'état de fonctionner dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ils sont ensuite démontés et évacués dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2023, par la SWDE.
Les drains sont surveillés et entretenue par leur propriétaire en bon père de famille, en veillant particulièrement au bon écoulement de l'eau et à la salubrité des lieux.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est chargé de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'administration communale de Theux ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie de Liège ;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau ;
- à la SWDE.