17 juillet 2023 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « La Platinerie S1, S2, S3 et P1 » et « Pallen G1 et E1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon (M.B. 22.08.2023)

La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 7 décembre 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la SWDE ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 16 juin 2017, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 17 juillet 2017 ;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par l'Administration concernant les postes « Aménagement des sites de prise d'eau » renseignés en mesures de protection complémentaires et/ou alternatives; que dans ces postes sont inclus des travaux aux niveaux des voiries, fossés et égouttages situés en zone IIA ;
Considérant que ces points relatifs aux voiries, fossés et égouttages consistent en des mises en conformité conformément à l'article R169 § 3 alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau et non en mesures particulières ; qu'ils seront indiqués comme tel dans le programme d'actions ;
Vu la dépêche ministérielle du 7 décembre 2022 adressant au collège communal d'Arlon le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « La Platinerie S1, S2, S3 et P1 » et « Pallen G1 et E1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 7 décembre 2022 adressant au collège communal d'Attert le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « La Platinerie S1, S2, S3 et P1 » et « Pallen G1 et E1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre 2022 au 23 janvier 2023 sur le territoire de la commune d'Arlon, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre 2022 au 23 janvier 2023 sur le territoire de la commune d'Attert, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Pallen G1, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :

Article 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/07/5742b du 12 octobre 2017 actualisé le 13 septembre 2022 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert pour un débit d'exploitation de 1720 m3/j pour le site de prise d'eau « La Platinerie » et de 1820 m3/j pour le site de prise d'eau « Pallen » et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/232/07/5742b du 12 octobre 2017 actualisé le 13 septembre 2022 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert pour un débit d'exploitation de 1720 m3/j pour le site de prise d'eau « La Platinerie » et de 1820 m3/j pour le site de prise d'eau « Pallen » adapté aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Pallen G1 » : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§ 2. Les délais maximums endéans lesquels la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau à savoir la S.W.D.E. ;

- à l'Administration communale d'Arlon ;

- à l'Administration communale d'Attert ;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.

Annexes à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2023 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée
des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « La Platinerie S1, S2, S3 et P1 » et « Pallen G1 et E1 » sis sur le territoire de la commune d'Arlon

ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés