La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.168 à R170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 2 juin 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Namur du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), accusant réception à l'exploitant du dossier complet de zones de prévention déposé le 5 mai 2021 pour la version papier et le 17 mai 2021 pour la version électronique ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la SPGE dans son avis du 29 mars 2021, moyennant trois remarques/précisions ne modifiant cependant pas celui-ci ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du 16 juillet 2021, communiqué à la S.P.G.E ;
Vu l'avis du Pôle de l'Environnement remis en date du 03 novembre 2021 sur le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zone de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis de la SPGE remis en date du 19 novembre 2021 sur le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zone de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis, réputé favorable par défaut, de la commune de FONTAINE-L'EVEQUE sur le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zone de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dépêche ministérielle du 21 mars 2022 adressant au Collège communal de FONTAINE-L'EVEQUE le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé ERMITAGE sis sur le territoire de la commune de FONTAINE-L'EVEQUE pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu l'enquête publique organisée du 28 mars 2022 au 27 avril 2022, conformément aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique du 27 avril 2022 qui s'est déroulée sur le territoire de la commune de FONTAINE-L'EVEQUE duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu la proposition de déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que dans son avis susvisé du 29 mars 2021, la SPGE approuve les propositions d'actions de l'exploitant, moyennant les remarques/précisions suivantes :
- L'ensemble des travaux d'aménagements complémentaires sur le site de prise d'eau en zone de prévention rapprochée ne seront pas repris dans l'arrêté ministériel de zones de prévention mais seront pris en charge dans le cadre du contrat de service de protection entre la SPGE et la SWDE ;
- un contrat captage n'est pas requis en l'état, mais la concentration en nitrates de l'eau continuera d'être surveillée par le producteur ;
- Les habitations recensées en zones de prévention rapprochée et éloignée sont en régime d'assainsement collectif ; elles sont donc censées répondre à l'obligation légale énoncée à l'aricle R.277 § 1er alinéa 4 du Code de l'Eau pour le raccordement des habitations situées en régime d'assainissement collectif.
Considérant que dans son avis du 16 juillet 2021, la Direction des Eaux souterraines conclut que l'étude effectuée pour la détermination des limites des zones de prévention est suffisante et que les tracés proposés (expérimentaux et adaptés aux limites cadastrales tels que repris en annexe sur l'extrait de carte), peuvent être acceptés ;
Considérant que le Collège communal de FONTAINE-L'EVEQUE n'a émis aucun avis ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
|---|---|---|---|
| ERMITAGE | 46/7/4/001 | FONTAINE-L'EVEQUE (Fontaine-l'Evêque) | DIV.1. SECT.B . n° 580 Z2 |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/20/7007 du 17 février 2021, consultable à l'administration.
§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1er, alinéa 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert.
§ 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1er, alinéa 4 du même Code, sur base du temps de transfert, limitée dans certaines directions (Nord-Est et Sud-Ouest) aux caractéristiques hydrogéologiques déduites et confirmées lors de l'étude de délimitation des zones de prévention.
§ 4. La délimitation des zones de prévention visées aux paragraphes 2 et 3 est adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 du même Code.
§ 5. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte, tel que fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant de la prise d'eau, à savoir : la SWDE ;
- à l'Administration communale de FONTAINE-L'EVEQUE, concernée par l'enquête publique ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction du Hainaut 2.
Annexes à l'arrêté ministériel du 21 février 2023 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée
de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé ERMITAGE sis sur le territoire de la commune de FONTAINE-L'EVEQUE (FONTAINE-L'EVEQUE)
ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines.
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ANNEXE II : Actions et délais maximum visés aux articles 3 et 4
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