La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifiés en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP) et la S.P.G.E. signé le 1er juillet 2000 ;
Vu le dossier de délimitation de zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine exploité par l'INASEP dénommé PUITS AU CROCHET, sis sur le territoire de la commune de WALCOURT (CASTILLON), déposé en date du 25 septembre 2019 dans les formes requises selon les prescriptions réglementaires contemporaines audit dépôt ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 mai 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'INASEP ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis rendu en date du 16 octobre 2020 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 29 octobre 2020 par la Direction des Eaux souterraines sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question, précisant notamment les délais maximums de mise en oeuvre des mesures de protection préventive prescrites ;
Vu la dépêche ministérielle du 10 mai 2022 adressant au Collège communal de WALCOURT le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine exploité par l'INASEP dénommé PUITS AU CROCHET, sis sur le territoire de la commune de WALCOURT pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mai 2022 au 14 juin 2022 sur le territoire de la commune de WALCOURT, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation ;
Vu l'avis motivé du Collège communal de WALCOURT rendu en date du 23 juin 2022 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine par puits en nappe libre ;
Considérant, conformément au Code de l'Eau, qu'il s'impose d'adapter les tracés expérimentaux, théoriques, aux réalités physiques, administratives et légales de surface en vue de matérialiser au mieux les limites des zones de prévention officielles et d'en permettre une appréhension aisée et une gestion pragmatique par l'Administration, par l'exploitant et par les tiers concernés par des biens, installations ou activités situés à l'intérieur desdites zones de prévention,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
|---|---|---|---|
| PUITS AU CROCHET | 52/7/4/001 | WALCOURT (CASTILLON) | DIV.4 SECT.A . n° 140H |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau souterraine concerné sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° 17-3 au 1/2 500 daté du 8 mars 2022.
Ces délimitations sont issues d'une étude hydrogéologique appropriée réalisée dans les règles de l'art (bibliographie, recaractérisation du puits par pompages d'essai, analyses chimiques) et ont été obtenues à l'aide d'une approche analytique simplifiée (loi de Darcy) exploitant notamment des valeurs de paramètres hydrodynamiques issues de la recaractérisation du puits par pompages d'essai.
S'agissant d'un captage par pompage sur puits en nappe libre, les critères utilisés et les résultats obtenus par cette approche analytique simplifiée sont basés sur un débit de 3,8 m3/h (91 m3/jour, 33 290 m3/an) représentatif de la réalité des prélèvements et des modalités d'exploitation de ce site de prise d'eau souterraine.
Ces zones expérimentales ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau.
§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. Sans préjudice des autres dispositions prévues en la matière, les actions de mise en conformité visées aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, identifiées et à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant de la prise d'eau ;
- à l'administration communale de WALCOURT ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Direction extérieure de Namur.
Annexes à l'arrêté ministériel du 21 février 2023 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée
de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Puits au crochet » sis sur le territoire de la commune de Walcourt
ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines.
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