4 octobre 2022 - Arrêté Ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées des ouvrages de prises d'eau souterraine « Puits Mambaye », « Les Aunais A, E et G », « Pleinfays F », « Puits Heid du Meunier » et « Gué des Artistes » sis sur le territoire de la commune de SPA (M.B. 28.10.2022)

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er et R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 13/12/2001 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de l'administration communale de Spa, de la S.A. Spa Monopole et de la S.A. Exirus, sis sur le territoire des communes de Spa, de Theux, de Jalhay et de Stoumont ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 avril 2022 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Considérant qu'aucune action n'est nécessaire dans les zones, qu'aucun programme d'action n'est joint au présent arrêté ;
Vu la dépêche ministérielle du 26 avril 2022 adressant au Collège communal de SPA le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Mambaye », « Les Aunais A, E et G », « Pleinfays F », « Puits Heid du Meunier » et « Gué des Artistes » sis sur le territoire de la commune de SPA pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mai 2022 au 8 juin 2022 sur le territoire de la commune de SPA, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de SPA rendu en date du 21 juin 2022;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Considérant que les prises d'eau objet du présent arrêté sont incluses dans une zone de prévention plus vaste les protégeant et qu'elles ont été forés postérieurement à l'entrée en vigueur de celui-ci ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :

Article 1er. Les zones de prévention rapprochées en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans intitulés :

- Zones de prévention des captages de SPA MONOPOLE - Projets de zones IIA - Puits Mambaye ;

- Zones de prévention des captages de SPA MONOPOLE - Projets de zones IIA - Les Aunais A ;

- Zones de prévention des captages de SPA MONOPOLE - Projets de zones IIA - Les Aunais E ;

- Zones de prévention des captages de SPA MONOPOLE - Projets de zones IIA - Les Aunais G ;

- Zones de prévention des captages de SPA MONOPOLE - Projets de zones IIA - Pleinfays F ;

- Zones de prévention des captages de SPA MONOPOLE - Projets de zones IIA - Puits Heid du Meunier ;

- Zones de prévention des captages de SPA MONOPOLE - Projets de zones IIA - Gué des Artistes.

Ces plans sont consultables à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau sur base de distance fixe équivalent à un cercle centré sur la prise d'eau :

- de 60 mètres de rayon pour les prises d'eau : Les Aunais E et G, Pleinfays et Gué des Artiste ;

- de 100 mètres pour les prises d'eau : Puits Mambaye, Les Aunais A et Puits Heid du Meunier.

Ces distances sont valables pour les débits d'exploitation suivants :

§ 2. Les tracés des zones de prévention rapprochées sont présentés sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 4. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau à savoir SPA MONOPOLE ;

- à l'Administration communale de SPA concernée par l'enquête publique ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège.

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Annexes à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées des ouvrages de prise d'eau dénommés
« Puits Mambaye », « Les Aunais A, E et G », « Pleinfays F », « Puits Heid du Meunier » et « Gué des Artistes » sis sur le territoire de la commune de SPA

ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau concernés