La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.164 § 1er, R.168 à R170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la S.W.D.E. et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 22 février 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Namur du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), accusant réception à l'exploitant du dossier complet de zones de prévention déposé le 11 février 2021 pour la version papier et le 12 février 2021 pour la version électronique ;
Vu l'avis de la S.P.G.E. du 29 janvier 2021 portant sur le programme d'actions ;
Considérant que dans son avis, la S.P.G.E. approuve les propositions d'actions de l'exploitant, moyennant les remarques suivantes :
- Pour les travaux d'aménagements complémentaires prévus au programme d'actions sur le site de prise d'eau en zone IIa, seule l'extension des clôtures de la zone de prise d'eau (ZI), fixée dans le permis, autour des drains en zone IIa sera visée et dans l'annexe II. Le solde desdits travaux d'aménagements sera pris en charge dans le cadre du contrat de service de protection signé entre la S.P.G.E. et la S.W.D.E. ;
- un contrat captage est à prévoir dès lors que l'ouvrage de prise d'eau présente des teneurs non négligeables en nitrates (+/-36 mg/l à ce jour et en augmentation continue depuis 2005).
Considérant que le programme d'actions proposé est modifié de manière à tenir compte des remarques susvisées émises par la S.P.G.E. ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du 9 avril 2021, communiqué à la S.P.G.E ;
Considérant que dans son avis, la Direction des Eaux souterraines conclut que l'étude effectuée pour la détermination des limites des zones de prévention est suffisante et que les tracés proposés en résultant peuvent être acceptés ;
Vu l'avis du Pôle de l'Environnement remis en date du 7 octobre 2021 sur le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zone de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis de la SPGE remis en date du 28 septembre 2021 sur le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zone de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis de la commune de SOMME-LEUZE remis en date du 26 août 2021 sur le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zone de prévention, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dépêche ministérielle du 22 février 2022 adressant au Collège communal de Somme-Leuze le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé LA CHEVENIERE E1 sis sur le territoire de la commune de Somme-Leuze pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu l'enquête publique organisée du 3 mars 2022 au 1er avril 2022 sur le territoire de la commune de Somme-Leuze, conformément aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de ladite enquête publique, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis favorable du Collège communal de Somme-Leuze rendu en date du 7 avril 2022 ;
Vu la proposition de déclaration environnementale, reprise à l'annexe III du présent arrêté, résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau concerné, qu'une mesure de protection complémentaire s'avère nécessaire,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
|---|---|---|---|
| LA CHEVENIERE E1 | 54/4/2/001 | SOMME-LEUZE (Bonsin) | DIV.9, SECT.B, n° 93b |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/20/7001 du 15 mai 2020, consultable à l'administration.
§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1er, alinéas 1 et 3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire (dans le cas de drains).
§ 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1er, alinéa 5 du même Code, sur base de la distance forfaitaire, limitée dans certaines directions au bassin versant d'alimentation de l'ouvrage de prise d'eau.
§ 4. La délimitation des zones de prévention visées aux paragraphes 2 et 3 est adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 du même Code.
§ 5. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte tel que fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Outre les mesures de protection prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans la zone de prévention rapprochée :
- A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des 5 drains de la prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise ; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
§ 2. En application de l'article R.168, § 3, alinéa 2, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée et éloignée visées ci-avant :
- toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif fixé à l'alinéa 3 du même article.
§ 3. Les délais maximums, endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 6. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la S.W.D.E. ;
- à l'Administration communale de Somme-Leuze, concernée par l'enquête publique ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction de Namur.
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Annexes à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine
dénommé LA CHEVENIERE E1 sis sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Bonsin)
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines
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Annexe II : Actions et délais maximum visés aux articles 3 et 4
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