La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE, et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre du 22 janvier 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Namur du Département de l'Environnement et de l'Eau SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), accusant réception à l'exploitant du dossier complet de zones de prévention déposé le 18 décembre 2020 pour la version papier et le 12 janvier 2021 pour la version électronique ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, validé par la SPGE dans son avis favorable conditionné du 11 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable conditionné de la Direction des Eaux souterraines du 8 mars 2021, communiqué à la S.P.G.E ;
Vu l'avis favorable conditionné du Pôle de l'Environnement remis en date du 7 octobre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable conditionné de la SPGE remis en date du 28 septembre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu les avis, réputés favorables par défaut, des communes de Fosses-la-Ville et de Sambreville sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu les dépêches ministérielles du 14 mars 2022 adressant respectivement aux Collèges communaux de Fosses-la-Ville et de Sambreville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé CLAMINFORGE E1 sis sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu l'enquête publique organisée du 25 mars 2022 au 25 avril 2022 sur le territoire des communes de Fosses-la-Ville et de Sambreville, conformément aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement ;
Vu le procès-verbal, communiqué le 9 mai 2022, de la séance de clôture de l'enquête publique réalisée sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu le procès-verbal, communiqué le 28 avril 2022, de la séance de clôture de l'enquête publique réalisée sur le territoire de la commune de Sambreville, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu que le Collège communal de Fosses-la-Ville en séance du 5 mai 2022 a pris connaissance du dossier dont question et a décidé de ne pas se prononcer sur celui-ci ;
Vu l'avis favorable du Collège communal de Sambreville rendu en date du 28 avril 2022 ;
Vu la proposition de déclaration environnementale, jointe en annexe III, résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que la SPGE, dans son avis susvisé du 20 décembre 2020, approuve globalement les propositions d'actions de l'exploitant, moyennant les réserves suivantes :
- L'ensemble des travaux d'aménagements complémentaires sur le site de prise d'eau en zone de prévention rapprochée ne seront pas repris dans l'arrêté ministériel de zones de prévention mais seront pris en charge dans le cadre du contrat de service de protection entre la SPGE et la SWDE, et certains autres travaux proposés dans le programme d'actions ne seront pas pris en charge par la SPGE;
- une étude de zone est à prévoir pour les habitations en zones de prévention non situées en régime collectif afin de confirmer ou non leur régime d'assainisement au PASH et in fine l'imposition ou non d'un système d'épuration individuelle (SEI) aux habitations jugées incidentes par arrêté ministériel relatif à l'approbation de cette étude de zone ;
- un contrat captage, portant sur les produits phytopharmaceutiques (PPP - pesticides), est en cours de déploiement dans les limites de la zone d'alimentation de la prise d'eau ;
Considérant qu'outre la délimitation de zones de prévention et la mise en place d'un contrat de captage, l'exploitant sollicite la délimitation d'une zone de surveillance ;
Considérant que dans son avis du 8 mars 2021, la Direction des Eaux souterraines conclut que les études effectuées pour la détermination des limites d'une part, des zones de prévention et d'autre part, de la zone de surveillance, sont suffisantes ;
Considérant que cependant, au moment de son appréciation par la Direction des Eaux souterraines, la délimitation d'une zone de surveillance pour ce captage (en lien avec les pollutions ponctuelles de l'eau de la prise d'eau, notamment en 2019) a été jugée non immédiatement requise et indispensable ;
Considérant que notamment sur base des résultats des études hydrogéologiques réalisées et des conclusions de l'étude du CRA-W reprises dans le dossier de zones de prévention, concernant les contaminations en pesticides survenues en 2019, il y a lieu de prendre en considération ce qui suit :
* Les pics de pollutions de pesticides, constatés à la prise d'eau, étaient rapides et de courte durée ;
* L'origine de ces pics de pollutions est à mettre en lien avec des épisodes orageux intenses générant la lixiviation des sols et le ruissellement d'eaux chargées en pesticides vers le réseau hydrographique suivant des axes d'écoulements concentrés ;
* Dans sa partie située dans la zone de prévention éloignée, le réseau hydrographique du cours d'eau dénommé le « Sec Ri », présente un chantoir dont la communication directe et rapide avec la prise d'eau a été mise en évidence dans le cadre des études hydrogéologiques de délimitation des zones de prévention ;
* L'utilisation des herbicides sur les parcelles agricoles dans le bassin d'alimentation de la prise d'eau, détectés lors des pics de pollutions, était réalisée conformément aux doses et aux stades d'application autorisés en vertu de la règlementation ;
* L'eau souterraine, à l'échelle de la nappe des calcaires, exploitée par la prise d'eau (hors zone karstique avérée), est exempte :
- de toute contamination par les molécules retrouvées lors des pics de pollution ;
- de tout dépassement en pesticides supérieur à 30% des normes de qualité des eaux souterraines.
Pour les pesticides totaux, la concentration en pourcentage de la norme est même en diminution depuis 2007, à savoir de +25% à +/-12% à ce jour ;
Considérant qu'à la lumière de ces différents éléments, le chantoir du Sec Ri, situé en zone de prévention éloignée, doit au préalable faire l'objet d'une mesure de protection complémentaire, avant d'envisager la délimitation d'une zone de surveillance autour de la prise d'eau. A défaut d'efficacité et de suffisance de cette mesure de protection et/ou des actions projetées faisant l'objet du contrat de captage, l'établissement d'une zone de surveillance sera à envisager ultérieurement (dans un délai de 3 ans) par arrêté ministériel ;
Considérant par conséquent et en l'état, que seules des zones de prévention rapprochée et éloignée autour de la prise d'eau CLAMINFORGE E1 se justifient et doivent donc être définies et délimitées par arrêté ministériel ;
Considérant les éléments repris ci-dessus, en application de l'article R.164 du Code de l'Eau, la Direction des Eaux souterraines considère que le programme d'actions doit être complété par une mesure de protection complémentaire en zone de prévention éloignée qui consiste au comblement et/ou à l'imperméabilisation du chantoir dans le ruisseau du Sec Ri ;
Considérant que dès lors, le programme d'actions proposé est modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. et par la Direction des Eaux souterraines ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
|---|---|---|---|
| CLAMINFORGE E1 | 47/5/6/002 | FOSSES-LA-VILLE (Aisemont) | DIV.5, SECT.A, n° 6f |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/19/6965 du 24 avril 2020, consultable à l'administration.
§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1er, alinéa 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert.
§ 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1er, alinéa 4 du même Code, sur base du temps de transfert.
§ 4. La délimitation des zones de prévention visées aux paragraphes 2 et 3, correspond aux tracés expérimentaux résultant d'une modélisation mathématique et adaptés aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 du même Code.
§ 5. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte tel que fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Outre les mesures de protection prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, dans la zone de prévention éloignée, le chantoir dans le ruisseau du Sec Ri est comblé et/ou imperméabilisé de façon à éliminer toute communication/transfert direct vers la prise d'eau.
§ 2. Le délai maximal, endéans lequel la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 6. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir à la SWDE ;
- aux Administrations communales de Fosses-la-Ville et de Sambreville, concernées par l'enquête publique ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction de Namur.
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Annexes à l'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine
dénommé CLAMINFORGE E1 sis sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Aisemont).
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines
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Annexe II : Actions et délais maximum visés à l'article 3 et 4
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