La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.), et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 21 janvier 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E. ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis daté du 18 novembre 2019, moyennant les précisions suivantes :
- une étude de zone est à prévoir pour les habitations non situées en régime collectif afin de confirmer ou non leur régime d'assainisement au PASH et in fine l'imposition ou non aux habitations jugées incidentes de l'installation d'un système d'épuration individuelle (SEI) par arrêté ministériel relatif à l'approbation de cette étude de zone ;
- un contrat captage simplifié, à la demande de la SWDE dans le dossier de zones de prévention, pourra être initié.
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 4 décembre 2020 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. sur le dossier de délimitation des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau dont question ;
Considérant que dans ce rapport d'analyse, la Direction des Eaux souterraines (DESO) conclut que l'étude effectuée pour la détermination des zones de prévention est suffisante et les tracés proposés en résultant peuvent être acceptés, moyennant une réduction à l'Est des tracés expérimentaux de la zone de prévention éloignée (en amont de FRAIRE F1 et FRAIRE F2) ;
Considérant que dans ce même rapport, la DESO émet les remarques suivantes concernant le programme d'actions tel que déposé, à savoir :
- un contrat captage en application de l'article R.168 § 3, alinéa 2 du Code de l'Eau n'est pas requis et à initier, dès lors que les concentrations en nitrates sont à ce jour inférieures à 20mg/l en FRAIRE F1 (15mg/l) et en FRAIRE F2 (7.7mg/l), de 21mg/l en FRAIRE F3 et sans augmentation constatée au droit des 3 ouvrages de prises d'eau. Il y a cependant lieu de rester attentif à l'évolution des concentrations en nitrates dans l'eau de FRAIRE F3 (stable depuis 2017 et en diminution depuis +/-2007 où la teneur était de 38mg/l) ;
- des mesures concernant l'aménagement de chaque site de prise d'eau (reprises dans le point mesures de protection complémentaires/alternatives), à savoir notamment : l'entretien et réparation de 2.750 m de clôtures, la pose de portails d'entrée, l'aménagement des voiries, la gestion de massifs boisés - broyage - plantation, ne sont pas à prendre et à réaliser dans le cadre de mesures de protection à prendre en zone rapprochée visée dans le Code de l'Eau. Certaines de ces mesures, sises en zones de prise d'eau, (clôture en limite de zones de prise d'eau) sont en lien et imposées dans le permis d'exploitation des prises d'eau.
Considérant que le programme d'actions proposé est modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. et la Direction des Eaux souterraines ;
Considérant que le dossier de zones de prévention a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Vu la dépêche ministérielle du 21 janvier 2022 adressant au Collège communal de Walcourt le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés FRAIRE F1, FRAIRE F2 et FRAIRE F3 sis sur le territoire de la commune de Walcourt pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 janvier 2022 au 1er mars 2022 sur le territoire de la commune de Walcourt, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis favorable du Collège communal de Walcourt rendu en date du 10 mars 2022 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne 3 prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger les 3 ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
|---|---|---|---|
| FRAIRE F1 | 52/8/2/009 | WALCOURT (Fraire) | DIV.14. SECT.B . n° 202f |
| FRAIRE F2 | 52/8/2/005 | WALCOURT (Fraire) | DIV.14. SECT.B . n° 500d |
| FRAIRE F3 | 52/8/2/001 | WALCOURT (Fraire) | DIV.14. SECT.B . n° 223b |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) des 3 ouvrages de prise d'eau sont délimités par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/18/6201 du 28 novembre 2018 et mis à jour le 3 décembre 2021, consultable à l'administration.
§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée et de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1, 2 et 4 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit horaire d'exploitation de 35 m3/h sur FRAIRE F1, 56 m3/h sur FRAIRE F2 et 27 m3/h sur FRAIRE F3.
§ 3. Cette délimitation de la zone de prévention rapprochée et de la zone de prévention éloignée, commune aux 3 ouvrages de prises d'eau, correspond respectivement à la courbe enveloppe du tracé de chaque zone expérimentale, déduite de la modélisation mathématique réalisée autour de chaque ouvrage de prise d'eau. Elle est par ailleurs adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Code.
§ 4. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant de la prise d'eau ;
- à l'administration communale de Walcourt ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction de Namur.
Annexes à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés FRAIRE F1, FRAIRE F2 et FRAIRE F3 sis sur le territoire de la commune de Walcourt.
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Annexes à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés
FRAIRE F1, FRAIRE F2 et FRAIRE F3 sis sur le territoire de la commune de Walcourt (Fraire)
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines
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