La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la Société wallonne des eaux (S.W.D.E.), et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis daté du 25 juillet 2019, moyennant les remarques concernant les points suivants :
- Certaines affirmations relatives à la gestion du risque d'hydrocarbures, reprises dans le programme d'actions tel que déposé, doivent être modifiées/adaptées afin de répondre aux modalités de remplacement des citernes à hydrocarbures, modifiées sur base de l'arrêté du 22 septembre 2016 ;
- Un contrat captage n'est pas requis, dès lors que les concentrations en pesticides, par produit ou pour l'ensemble des pesticides, dans l'eau prélevée sur les 2 prises d'eau, sont sous la norme de potabilité (100 ng/l pour chaque pesticide et 500 ng/l pour la somme de tous les pesticides), et sont actuellement inférieurs au 30% des normes de qualité des eaux souterraines nécessitant la prise de mesures en zones de prévention en application et conformément à l'article R.168 § 3., alinéa 7 du Code de l'Eau ;
- Les égouts projetés en zones de prévention rapprochées rue des Roquettes et rue du Trinoy pourront être pris en charge par le service protection de la S.P.G.E. ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 20 avril 2020 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. sur le dossier de délimitation des zones de prévention des ouvrages de prise d'eau dont question ;
Considérant que dans ce rapport d'analyse, la Direction des Eaux souterraines conclut que d'une part, l'étude effectuée pour la détermination des zones de prévention est suffisante et les tracés proposés en résultant peuvent être acceptés et que d'autre part, le programme d'actions déposé, en plus des remarques émises par la S.P.G.E. dans son avis susvisé, doit être adapté compte tenu des éléments suivants :
- Les mesures « remblaiement de puits perdants et gestion du risque d'hydrocarbures », uniquement prévues en zone de prévention éloignée, doivent également être prévues en zone de prévention rapprochées compte tenu de l'existance d'habitations à l'intérieur des 2 zones de préventions rapprochées définies ;
- Les travaux d'aménagements complémentaires, prévus en zone de prévention rapprochée sur le site de chaque prise d'eau, ne sont pas tous à prendre et à réaliser dans le cadre des mesures de protection en zone rapprochée visées dans le Code de l'Eau ;
- Le montant de certains de ces travaux d'aménagements complémentaires, situés en zone de prise d'eau, doit être adapté car les quantités présumées, estimées par la S.W.D.E., relevant de mesures à prendre en zone de prise d'eau (imposées dans le permis d'exploitation) et à charge de celle-ci, sont sous-estimées.
Considérant qu'en conséquence, le programme d'actions proposé est modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. et par la Direction des Eaux souterraines ;
Considérant que le dossier de zones de prévention a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 27 janvier 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E. ;
Vu la dépêche ministérielle du 27 janvier 2022 adressant au Collège communal de Mettet le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés BASTIN P1 et FALLON P3 sis sur le territoire de la commune de Mettet pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 07 février 2022 au 08 mars 2022 sur le territoire de la commune de Mettet, duquel il résulte que la demande a fait l'objet d'un courrier d'observations/réclamations écrites, daté du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Mettet rendu en date du 11 avril 2022 ;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations/réclamations écrites formulées au cours de l'enquête et synthétisées comme suit :
• refus de laisser entrer des engins et véhicules sur leur terrain qui pourraient générer des ornières, trous, ... ;
• des arbres tombent régulièrement sur leur propriété (prairie) jouxtant directement le site de la prise d'eau BASTIN P1.
Considérant que celles-ci sont sans lien avec le dossier de délimitation des zones de prévention dont question ;
Considérant qu'en conséquence, elles ne sont pas de nature à modifier l'avant-projet d'arrêté, soumis à enquête publique, de délimitation de zones de prévention avec programme d'actions des prises d'eau souterraine dénommées : BASTIN P1 et FALLON P3 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne 2 prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée, en vue de protéger les 2 ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom des ouvrages | Code des ouvrages | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
|---|---|---|---|
| BASTIN P1 | 53/1/9/011 | METTET (Oret) | DIV.8 SECT. F. n° 211f |
| FALLON P3 | 53/1/9/003 | METTET (Mettet) | DIV.4 SECT.L . n° 119e |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (IIa) et éloignée (IIb) des 2 ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé L/232/18/6781 du 7 novembre 2018 et mis à jour en date du 03 décembre 2021, consultable à l'administration.
§ 2. La délimitation des zones de prévention rapprochées, autour de chaque ouvrage de prise d'eau, et de la zone de prévention éloignée, commune au 2 ouvrages de prises d'eau, est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1, 2 et 4 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit horaire d'exploitation de 23 m3/h sur BASTIN P1 et 45 m3/h sur FALLON P3 et adaptée au bassin d'alimentation présumé de chaque prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 du même Code.
§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la S.W.D.E. ;
- à l'administration communale de Mettet ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction de Namur ;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
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Annexes à l'arrêté ministériel du 2 juin relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés
BASTIN P1 et FALLON P3 sis sur le territoire de la commune de Mettet.
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines
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