La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.164, § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Trois Ponts, et la S.P.G.E. signé le 3 mars 2008 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 16 novembre 2021 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Trois Ponts ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. en date du 14 mars 2016 ;
Vu la dépêche ministérielle du 16 novembre 2021 adressant au collège communal de Vielsalm le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Mont le Soie » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 novembre 2021 au 7 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du collège communal de Vielsalm rendu en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation de la zone de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Mont le Soie », que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Vielsalm | Mont le Soie | 56/1/6/001 | div. 3 | sect. A | n°s 3242C et 3217B |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé : Captage de Mont-le-Soie Code ouvrage : 56/1/6/001, consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé : Captage de Mont le Soie Code ouvrage : 56/1/6/001, consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochées :
- A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Mont le Soie », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie ;
- Déviation du chemin forestier traversant les zones de prévention rapprochées de la zone drainante aval.
§ 2. Les délais maximums endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 6. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Trois-Ponts ;
- à l'Administration communale de Vielsalm concernée par l'enquête publique ;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.
_______________
Annexes à l'arrêté ministériel du 16 mai 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage
de prise d'eau souterraine dénommé «Mont le Soie» sis sur le territoire de la commune de Vielsalm.
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
_______________
Annexe II : Délais des mesures visées à l'article 3.
_______________