La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1, R.153, R.164 § 2, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Gouvy, et la S.P.G.E. signé le 20 juin 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 16 septembre 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gouvy;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 12 juillet 2018 concernant les points suivants :
- Les modalités de remplacement des citernes à hydrocarbures ont été modifiées sur base de l'arrêté du 22 septembre 2016, ces points ont été adaptés au programme d'action;
- L'étude de zone devra confirmer le régime d'assainissement et les mises en conformité seront gérées par le GPAA;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E.;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019;
Vu la dépêche ministérielle du 16 septembre 2019 adressant au collège communal de Vielsalm le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Luxibout », « Source des Comtes » et « Source de la pisciculture » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er octobre 2019 au 30 octobre 2019 sur le territoire de la commune de Vielsalm duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Vielsalm | Luxibout | 56/5/3/001 | div. 4 | sect. A | n° 2425A |
| Vielsalm | Source des Comtes | 56/5/3/004 | div. 4 | sect. B | n° 18A |
| Vielsalm | Source de la Pisciculture | 56/5/3/005 | div. 4 | sect. B | n° 1687 |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé « Commune de Gouvy - Captage : Luxibout-Sources des Comptes et de la Pisciculture - Limite des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
- § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé « Commune de Gouvy - Captage : Luxibout-Sources des Comptes et de la Pisciculture - Limite des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
- § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention
- Démolition et réinstallation d'une clôture autour des zones de prévention rapprochée;
- Profilage d'un fossé dans la zone rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau Luxibout.
§ 2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 6. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale de de Gouvy;
- à l'Administration communale de Vielsalm;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE);
- au SPW -Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Arlon.
_______________
Annexe I
Tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés. NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2020 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Luxibout », « Source des Comtes » et « Source de la pisciculture » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm.
_______________
Annexe II : Délais des mesures visées à l'article 3.
OBJET |
ZONE IIa | ZONE IIb |
|---|---|---|
| Délais | Délais | |
| Mesures visées à l'article 3 § 1er, 1er tiret | 2 ans | |
| Mesures visées à l'article 3 § 1er, 2ème tiret | 2 ans |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2020 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Luxibout », « Source des Comtes » et « Source de la pisciculture » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm.
_______________
Annexe III : Actions et délais maximum visés à l'article 4.
OBJET |
ZONE IIa | ZONE IIb | |
|---|---|---|---|
| Délais | Délais | ||
| Hydrocarbures | |||
| Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : | |||
| 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé; | R.168, § 6,2° | 4 ans | |
| 2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. | R.168, § 6,2° | immédiat | |
| Autres | |||
| Panneaux | R170 § 4 | 2 ans |
*délais dès parution au moniteur de l'étude de zone prioritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2020 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Luxibout », « Source des Comtes » et « Source de la pisciculture » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm.