18 décembre 2018 - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ronce I, II et III », sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêtées le 22 décembre 2005 (M.B. 19.02.2019)

Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles R159, § 2, 5° à R.162, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, l'article 6;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ronce I, II et III », sis sur le territoire de la commune de Gouvy arrêté sans programme d'actions;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 novembre 2018 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du programme d'actions à l'administration communale de Gouvy;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société publique de Gestion de l'Eau en date du 20 juin 2001;
Vu les programmes d'actions proposés par l'exploitant en date du 5 septembre 2016 sur lesquels la S.P.G.E. à marqué son accord en date du 12 juillet 2018;
Considérant que le programme propose entre autre en mesure complémentaire l'installation d'une clôture de part et d'autre de l'axe des drains, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2005,
Arrête :

Article 1er. Les actions à mener dans les zones de prévention délimitées par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ronce I, II et III" sis sur le territoire de la commune de Gouvy du 22 décembre 2005, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Gouvy;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.

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ANNEXE