28 mars 2018 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Borgoumont-Source » sis sur le territoire de la commune de Stoumont (M.B. 19.04.2018)

Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1^er, et de R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Stoumont, et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2004;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 octobre 2017 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Stoumont;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel l'administration et la S.P.G.E. ont remis des remarques en date du 14 décembre 2015;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises à savoir : l'ajout de 2 panneaux d'entrée et de sortie de zone de prévention;
Vu la dépêche ministérielle du 10 octobre 2017 adressant au collège communal de Stoumont le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Borgoumont-Source » sis sur le territoire de la commune de Stoumont pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017 sur le territoire de la commune de Stoumont, duquel il résulte que la demande a rencontré une remarque oral, que cette remarque est d'ordre générale et n'est pas de nature à modifier le projet tel que mis à l'enquête;
Vu l'avis motivé du collège communal de Stoumont rendu en date du 1^er décembre 2017;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les extraits de plans parcellaire cadastraux : « Stoumont 2e Division, section B et B' » consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan en annexe 15.1 du dossier technique de délimitation des zones de prévention consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1 et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3. § 1^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs de la prise d'eau aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§ 2. Le délai maximum endéans lequel la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il comme à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitée à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau, l'administration communale de Stoumont également commune concernée;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège;

- à la personne ayant fait une remarque au cours de l'enquête publique.

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ANNEXE I

Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné

NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Borgoumont-Source » sis sur le territoire de la commune de Stoumont.

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ANNEXE II

Délais des mesures visées à l'article 3.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Borgoumont-Source » sis sur le territoire de la commune de Stoumont.

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ANNEXE III

Actions et délais maximum visés à l'article 4