28 mars 2018 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Fechereux » sis sur le territoire de la commune de Stoumont (M.B. 18.04.2018)

Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155, § 2, R156, § 2, R.157, R.161, § 2, R.162 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Stoumont, et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2004;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 octobre 2017 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Stoumont;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. en date du 4 octobre 2016;
Vu la dépêche ministérielle du 10 octobre 2017 adressant au collège communal de Stoumont le projet de délimitation de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Fechereux » sis sur le territoire de la commune de Stoumont pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre 2017 au 24 novembre 2017 sur le territoire de la commune de Stoumont, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation concernant ce dossier spécifique;
Vu l'avis motivé du collège communal de Stoumont rendu en date du 1er décembre 2017;
Considérant que le projet de délimitation de la zone de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe captive,
Arrête :

Article 1^er. La zone de prévention éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, est établie dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastrale : Stoumont Division 1, Section B, consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 1,64 m3/h et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracé de la zone de prévention éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3. Les actions à mener dans la zone de prévention éloignée délimitée à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'administration communale de Stoumont;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège.

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ANNEXE I

Tracé de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.

NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2018 relatif à l'établissement de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Fechereux » sis sur le territoire de la commune de Stoumont.

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ANNEXE II

Actions et délais maximum visés à l'article 3.