15 mars 2017 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Möderscheid captage 17A, Möderscheid captage 17C1, Möderscheid captage 17C2, Hepscheid captage 16A et Hepscheid captage 16B, sis sur le territoire de la commune de Büllingen (M.B. 03.04.2017)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 janvier 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale d'Amel;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant à savoir l'administration communale d'Amel;
Vu la dépêche ministérielle du 5 janvier 2016 adressant au collège communal de Büllingen le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Möderscheid captage 17A, Möderscheid captage 17C1, Möderscheid captage 17C2, Hepscheid captage 16A et Hepscheid captage 16B sis sur le territoire de la commune de Büllingen pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 janvier 2016 au 17 février 2016 sur le territoire de la commune de Büllingen, duquel il résulte que la demande a rencontrée trois réclamations écrites dont deux comportant 5 signatures s'opposant au tracé;
Vu l'avis motivé du collège communal de Büllingen rendu en date du 1er mars 2016 considérant les remarques formulées en cours d'enquête fondées et décidant à l'unanimité d'émettre un avis défavorable sur le dossier, avis auquel était joint une demande de modification du tracé de la zone de prévention éloignée;
Vu la lettre-rapport du 7 novembre 2016 de la Direction des Eaux souterraines adressée au demandeur sur base des observations formulées au cours de l'enquête, y répondant et relevant les éléments suivants :
"Le tracé des zones de prévention mis à l'enquête publique, correspond à un agrandissement parcellaire des limites "...". Ces limites peuvent éventuellement être modifiées mais doivent restées cohérentes avec l'étude hydrogéologique.
En ce qui concerne les parcelles division 1, section F, nos 5n, 5f2, 5a3, 41v4 et 41w4, elles n'étaient pas incluses dans le projet initial du bureau d'études avant l'agrandissement au parcellaire. Elles peuvent être extraites de la zone de prévention éloignée. De plus le bureau d'études stipule que le dépôt de sel présent sur les parcelles 5n et 5f2 ne représente pas de risque pour les prises d'eau.
Par contre les parcelles division 1, section F, n° 12c, 12 d, 12g et 11a sont incluses dans la zone II b proposée par le bureau d'études. Elles doivent y rester.";
Considérant dès lors que la Direction de Eaux souterraine propose de maintenir les parcelles cadastrées division 1, section F, n° s 12c, 12d, 12g et 11a dans la zone de prévention éloignée, d'en exclure les autres et de limiter la zone de prévention éloignée sur sa partie Nord à la N658; que le tracé de la zone de prévention éloignée est adapté en ce sens;
Vu le seconde avis motivé du collège communal de Büllingen rendu en date 16 novembre 2016 décidant sur base de la lettre-rapport du 7 novembre 2016 de la Direction des Eaux souterraines, à l'unanimité d'émettre un avis favorable quand à la constitution des zones de prévention adaptées;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la vulnérabilité aux pollutions de surface et de la proximité de la route nationale N658 des ouvrages de prise d'eau dénommés "Hepscheid captage 16 A et Hepscheid captage 16B", que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :

Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune Nom de l'ouvrage Code ouvrage Parcelle cadastrée ou l'ayant été
       div. sect.
Büllingen Möderscheid captage 17A 50/7/6/3 1 F 2c
Büllingen Möderscheid captage 17C1 50/7/6/6 1 F 5z2
Büllingen Möderscheid captage 17C2 50/7/6/7 1 F 1
Büllingen Hepscheid captage 16A 50/8/4/29 1 F 13
Büllingen Hepscheid captage 16B 50/8/4/26 1 F 12k


Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° 310/017-008-10-2 consultable à l'Administration. Le tracé adapté suite aux remarques de l'enquête publique est présenté à l'Annexe I.

Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° 310/017-008-10-2 consultable à l'Administration. Le tracé adapté suite aux remarques de l'enquête publique est présenté à l'Annexe I.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé, et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans la zone de prévention éloignée : placement d'avaloirs sur le bas côté de la RN 658 situé le plus près des captages dénommés "Hepscheid captage 16 A et Hepscheid captage 16B".

§ 2. Le délai maximum endéans lequel la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Les actions à mener dans la zone de prévention éloignée délimitée à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale d'Amel;

- à l'administration communale de Büllingen;

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège;

- à toutes les personnes ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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Annexes : ici