Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 janvier 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale d'Amel;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant à savoir l'administration communale d'Amel;
Vu la dépêche ministérielle du 5 janvier 2016 adressant au collège communal d'Amel le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Schoppen captage 18a1, Schoppen captage 18a2, Schoppen captage NW et Schoppen captage SE sis sur le territoire des communes de Bütgenbach et Amel pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 5 janvier 2016 adressant au collège communal de Bütgenbach le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Schoppen captage 18a1, Schoppen captage 18a2, Schoppen captage NW et Schoppen captage SE sis sur le territoire des communes de Bütgenbach et Amel pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 janvier 2016 au 17 février 2016 sur le territoire de la commune d'Amel, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 janvier 2016 au 17 février 2016 sur le territoire de la commune de Bütgenbach, duquel il résulte que la demande a rencontré une remarque écrite qui n'est pas de nature à modifier la demande;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Amel rendu en date du 23 février 2016;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bütgenbach rendu en date du 23 février 2016;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
|---|---|---|---|---|---|
| div. | sect. | n° | |||
| Amel | Schoppen captage 18a1 | 50/7/5/7 | 6 | D | 29d |
| Bütgenbach | Schoppen captage 18a2 | 50/7/5/2 | 1 | E | 25n10 |
| Bütgenbach | Schoppen captage NW | 50/7/6/2 | 1 | E | 25k10 |
| Bütgenbach | Schoppen captage SE | 50/7/6/8 | 1 | E | 25k10 |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé « Präventivzonen der Quellfassungen in Schoppen (18a1, 18a2, NW, SE) auf dem Gebiet der Gemeinde Amel und Bütgenbach » consultable à l'Administration.
Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé « Präventivzonen der Quellfassungen in Schoppen (18a1, 18a2, NW, SE) auf dem Gebiet der Gemeinde Amel und Bütgenbach » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé, et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. Les actions à mener dans la zone de prévention éloignée délimitée à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'administration communale d'Amel;
- à l'administration communale de Bütgenbach;
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège;
- à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques.
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