13 octobre 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Bois de Sechefaux A1, Bois de Sechefaux A2 et Bois de Sechefaux B sis sur le territoire de la commune de Bièvre (Monceau-en-Ardenne) (M.B. 17.11.2016)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1^er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Bièvre et la S.P.G.E., signé le 18 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bièvre;
Vu l'avis sur l'étude de délimitation des zones de prévention des prises d'eau dont question rendu, par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E., en date du 10 juin 2015;
Vu le programme d'actions, tel que proposé et envoyé le 26 mai 2015 par le bureau d'études mandaté par l'exploitant de la prise d'eau, accepté par l'administration (Direction des Eaux souterraines) dans son avis, a été ensuite approuvé par la S.P.G.E. en date du 23 juin 2015;
Vu la dépêche ministérielle du 22 juin 2016 adressant au collège communal de Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Bois de Sechefaux A1, Bois de Sechefaux A2 et Bois de Sechefaux B sis sur le territoire de la commune de Bièvre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 juillet 2016 au 2 septembre 2016 sur le territoire de la commune de Bièvre, duquel il résulte que la demande a rencontré une réclamation orale concernant le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau Bois de Sechefaux A1, Bois de Sechefaux A2 et Bois de Sechefaux B dont question dans le présent arrêté ministériel;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bièvre rendu en date du 5 septembre 2016;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur la réclamation orale formulée au cours de l'enquête publique, lors de la consultation du dossier de zones de prévention, et concernant le thème suivant : la présence de 2 cuves à mazout aériennes de 1.200 litres et 2.500 litres, non recensées et reprises dans le programme d'actions établi dans le cadre du dossier de délimitation, sises rue du point de vue n° 1 sur la parcelle cadastrée section B n° 169Z4 à l'intérieur de la zone de prévention éloignée des prises d'eau dénommées : Bois de Sechefaux A1, Bois de Sechefaux A2;
Considérant, à la lumière de ces éléments, que les deux réservoirs dont question sont soumis aux mesures de protection en zone de prévention éloignée relatives aux réservoirs d'hydrocarbures aériens;
Considérant que la remarque orale est de nature à modifier l'annexe II du présent arrêté en y intégrant l'intitulé de la disposition « stockage d'hydrocarbures aérien » et le délai d'application de mise en conformité, fixé à 12 ans;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne trois prises d'eau souterraine, gravitaire, en nappe libre, de sources à l'émergence par drains et murs drainants,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochées et éloignées, en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) et éloignées (zones IIb) des ouvrages de prise d'eau Bois de Sechefaux A1, Bois de Sechefaux A2, communes aux deux ouvrages de prises d'eau, sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans référencés BIE/BIE/2009/02-CAD dressé le 6 août 2009, consultable à l'administration.

Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) et éloignées (zones IIb) de l'ouvrage de prise d'eau Bois de Sechefaux B sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans référencés BIE/BIE/2009/03-CAD dressé le 6 août 2009, consultable à l'administration.

La délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignées est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochées et éloignées délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'administration communale de Bièvre qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;

- à la personne ayant fait une observation orale au cours de l'enquête publique.

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