Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Gedinne et la S.P.G.E., signé le 6 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 27 octobre 2015 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gedinne;
Vu l'avis sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine Massinet rendu en date du 14 mars 2006 par la Direction des Eaux souterraines - Antenne de Namur - du Département de l'Environnement à la S.P.G.E.;
Vu l'absence de programme d'actions dans le dossier introduit;
Vu la dépêche ministérielle du 27 octobre 2015 adressant au collège communal de Gedinne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Massinet sis sur le territoire de la commune de Gedinne pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 novembre 2015 au 2 décembre 2015 sur le territoire de la commune de Gedinne, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation concernant les zones de prévention de la prise d'eau dont question dans le présent arrêté ministériel;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Gedinne rendu en date du 8 décembre 2015;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Nom de l'ouvrage | Code de l'ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
|---|---|---|---|
| MASSINET | 63/4/3/001 | Gedinne | DIV.1 SECT.C. n° 113y |
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé « annexe 9 » du rapport Napa version d'octobre 2003, consultable à l'Administration.
§ 2. La zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 3. La zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 4, du Code de l'Eau sur base des distances forfaitaires et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 4. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. L'exploitant introduit à l'Administration, Direction des Eaux souterraines, en trois exemplaires ainsi qu'à la S.P.G.E. en un exemplaire, un programme d'actions endéans les 12 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'administration communale de Gedinne qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
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ANNEXE I
Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.
NB : Le plan de détail est consultable à l'Administration - Direction des Eaux souterraines - .