8 janvier 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Müller et Wyckersloth" sis sur le territoire de la commune d'Arlon (M.B. 29.01.2016)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.161, § 2, R.162, R.164, § 2 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir le Syndicat des Eaux du Sud, et la S.P.G.E., signé le 11 décembre 2006;
Vu la lettre recommandée à la poste du 1^er septembre 2015 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet au Syndicat des Eaux du Sud;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant et approuvé par la S.P.G.E. en date du 7 octobre 2014;
Vu la dépêche ministérielle du 1^er septembre 2015 adressant au collège communal d'Arlon le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Müller et Wyckersloth" sis sur le territoire de la commune d'Arlon pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 septembre 2015 au 16 octobre 2015 sur le territoire de la commune d'Arlon, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Arlon rendu en date du 16 octobre 2015;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant que l'obligation de respecter la mesure de protection visée à l'article R166, § 2, peut être dispensée dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau " Wyckersloth" compte tenu que le risque de dégradation des eaux souterraines lié à une telle dispense est négligeable tout comme le bénéfice environnemental qui serait escompté de la réalisation de cette mesure, que les conséquences financières de cette imposition sont disproportionnées par rapport au bénéfice environnemental attendu,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° 20061680-GC03-Z8-2-011-A daté du 24 octobre 2014, consultable à l'administration.

Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° 20061680-GC03-Z8-2-011-A daté du 24 octobre 2014, consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau et aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. L'obligation de respecter la mesure de protection suivante est dispensée dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau "Wyckersloth" : les chemins forestiers traversant la zone ne doivent pas être rendus étanches, leur accès à des véhicules motorisés doit être limité au strict minimum.

Art. 4. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau;

- à l'administration communale d'Arlon;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège.

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ANNEXE II

Actions et délais maximum visés à l'article 2.