12 novembre 2015 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Captage de Hogne, sis sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Hogne) (M.B. 08.12.2015)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1^er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Association Intercommunale des Eaux du Condroz (A.I.E.C.) et la S.P.G.E. signé le 2 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 6 août 2015 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.C.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 9 et 30 mars 2012, complété le 20 avril 2012 et développé en juin 2013;
Considérant que ledit programme d'actions a été modifié par la Direction des Eaux souterraines dans son avis remis en date du 14 mars 2014 à la S.P.G.E. en ce qui concerne les travaux pour : la pose d'une canalisation en zone de prise d'eau, le stockage aérien d'hydrocarbure d'une contenance de 4.000 litres, le stockage de matière organique, et le mesurage et bornage de parcelles cadastrées coupées par le tracé de la zone de prévention éloignée; compte tenu que ces travaux, repris dans le programme d'actions de l'exploitant, ne sont pas à réaliser dans le cadre des mesures de prévention en zone de prévention éloignée mais en application et conformément à d'autres législations en vigueur;
Considérant qu'en conséquence seuls les panneaux, signalant l'existence d'une zone de prévention, placés sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée et de sortie de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée, sont à placer dans le cadre des mesures de protection en zones de prévention visées dans le Code de l'Eau;
Vu l'approbation de la S.P.G.E. en date du 26 mars 2014 sur le programme d'action tel que modifié par la Direction des Eaux souterraines;
Vu la dépêche ministérielle du 6 août 2015 adressant au collège communal de Somme-Leuze le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Captage de Hogne sis sur le territoire de la commune de Somme-Leuze pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 août 2015 au 16 septembre 2015 sur le territoire de la commune de Somme-Leuze, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Somme-Leuze, rendu en date du 18 septembre 2015;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° document : annexe 02 de la notice explicative, consultable à l'Administration.

La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignées est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 5,8 m3 par heure de l'ouvrage de prise d'eau Captage de Hogne et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau;

- à l'administration communale de Somme-Leuze;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;

- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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ANNEXE I

Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné. NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

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ANNEXE II

Actins et délais maximum visés à l'article 3.